Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2020-1
– Janvier 2020 –
Retrouvez les derniers textes adoptés ou en cours
— Les derniers textes adoptés : loi de finances pour 2020 prévoyant une sanction pénale en cas de non-respect de l’apposition des messages sanitaires dans les publicités alimentaires ; loi d’orientation des mobilités et nouvelle mention sur l’usage des mobilités actives, des transports en commun ou partagés dans les publicités notamment automobiles ; les textes relatifs aux marques de produits ou de services ; ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ; décret sur le disclose des conventions conclues avec les influenceurs ; entrepreneurs de spectacle et identification dans des publicités ; nouvel affichage du DAS des équipements radioélectriques ; …
… et au niveau européen : directive 2019/2161 relative à une meilleure application et à une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (retrouvez notre article de décryptage, ici) ; …
— Les différents projets et propositions de lois en cours :projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle ; lutte contre le gaspillage et économie circulaire et nouvelles obligations en matière de communication commerciale ; lutte contre la haine sur internet et nouveau régime de responsabilité des opérateurs de plateformes ; …
— Et aussi : délibération de la CNIL relative aux opérations de traitement ne nécessitant pas d’analyse d’impact ; lignes directrices de l’EDPB sur les principes de « privacy by design » et « privacy by default » ; instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image des sportifs …
Et les dernières jurisprudences rendues en matière de publicité
— PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES, TROMPEUSES ET AGRESSIVES
— CONTRATS DE LA PUBLICITÉ : cassation de l’arrêt d’appel qui avait fait application du principe de non-cumul des responsabilités et renvoi pour déterminer le régime de responsabilité applicable dans l’hypothèse d’une inexécution déloyale du contrat entre annonceur et agence conseil ; …
— CRÉATION ET PRODUCTION PUBLICITAIRE : la rémunération équitable est due pour la sonorisation de lieux de vente même en présence de phonogrammes « libres de droit d’auteur » ; caducité du contrat de concession de droits à l’image du sportif dès lors que le contrat de travail est rompu ; …
— DONNÉES PERSONNELLES ET MARKETING DIRECT : le consentement au dépôt de cookies ne peut être donné par une case cochée par défaut ; le CE rejette l’action d’associations de consommateurs contre une délibération de la CNIL prévoyant une période transitoire jusqu’à juin 2020 pendant laquelle la poursuite de navigation vaut consentement au dépôt de cookies ; condamnation d’une plateforme de distribution en ligne de contenus numériques pour clauses abusives (dont celle concernant les cookies) ; …
— CONCURRENCE : condamnation pour contrefaçon et parasitisme d’une société ayant repris sur un salon international les mêmes caractéristiques de packaging qu’un concurrent ; condamnation pour restriction verticale anticoncurrentielle par l’Autorité de la concurrence d’une société ayant interdit à ses revendeurs agréés de vendre en ligne ses produits ; confirmation en appel d’une décision de l’Autorité de la concurrence ayant condamné Google pour la suspension de comptes Adwords d’un annonceur sans avertissement préalable ; …
N'hésitez pas à nous adresser les décisions que vous souhaitez faire partager aux annonceurs.