La Directive portant modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, récemment publiée, vient modifier 4 textes d'importance dont les directives Pratiques commerciales déloyales et sur l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.
Elle comprend de nombreuses mesures aux impacts variables au regard du droit en vigueur: Définition du prix antérieur comme prix de référence, information sur les prix personnalisés, nouvelles exigences européennes sur les avis de consommateurs et les contenus sponsorisés sur les places de marchés en ligne et les sites comparateurs, allégement des mentions obligatoires dans les invitations à l'achat, information en cas de "double qualité" des produits ...
Retrouvez dans notre flash info à télécharger notre décryptage des mesures relatives à la publicité et à la promotion ainsi qu'une version consolidée des dispositions identifiées.