Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2019-2
– Septembre 2019 –
Retrouvez les derniers textes adoptés ou en cours
Les derniers textes adoptés : loi portant création d’une taxe sur les services numériques ; loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et avantages offerts ; loi « PACTE » et modification du régime des soldes; ordonnance portant refonte du titre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; décret pris pour l’application dela loi Informatique et libertés ; arrêté rendant obligatoire un nouveau système de chronologie des médias ; …
Les différents projets et propositions de lois en cours: apposition d’une mention encourageant l’usage des mobilités actives, des transports en commun ou partagés dans toute publicité en faveur de la mobilité routière ; lutte contre la haine sur internet et nouveau régime de responsabilité des opérateurs de plateformes; apposition de repères nutritionnels dans les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires ; démarchage téléphonique et aménagement du dispositif Bloctel ; exposition précoce des enfants aux écrans ; …
Les différents projets européens en cours: E-privacy; réforme de la protection des consommateurs et menaces de nouvelles pratiques trompeuses per se (dual quality, annonces de réduction de prix et prix de référence) ; vente de bien et fourniture de contenu numérique dans l’UE ; …
Et aussi : en matière de cookies et autre traceurs, délibération de la CNIL portant adoption de lignes directrices ; …
…
Et les dernières jurisprudences rendues en matière de publicité
— PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES, TROMPEUSES ET AGRESSIVES : extrapolation des résultats d’un complément alimentaire ; constitue une pratique commerciale trompeuse l’utilisation d’un titre induisant une comparaison avec d’autres enseignes sans élément permettant d’en attester la véracité ; …
— CONTRATS DE LA PUBLICITÉ : l’accord écrit donné par l’annonceur sur la base du budget de la campagne est valable et l’engage contractuellement dès lors que les postes du budget sont suffisamment précis pour qu’ils valent accord à l’engagement de la production, il y a lieu à condamnation d’un annonceur à payer la marge d’une société de production audiovisuelle sur les frais engagés pour la réalisation d’un film publicitaire dès lors que la résiliation du contrat avec l’agence n’était pas justifiée par des manquements contractuels mais pas de condamnation de l’annonceur à payer à la société l’ensemble de la rémunération qu’elle aurait perçue si le projet avait abouti ; garantie au bénéfice de l’annonceur en cas de « contrefaçon alléguée » ; …
— CRÉATION ET PRODUCTION PUBLICITAIRE : condamnation d’une agence pourcontrefaçon de photographies republiées par un annonceur, la facture éditée par l’agence libellée au nom de l’annonceur portant sur une cession outrepassant les limites de la cession que le photographe lui avait octroyée ; …
— PROMOTION : Condamnations d’un distributeur pour pratiques trompeuses et publicité interdite en télévision sur des promotions manifestement sous-stockées ; condamnation d’un annonceur pour promotion permanente en l’absence de justification d’un prix de référence réellement pratiqué ; constitue un crédit à la consommation déguisé la pratique d’un opérateur de téléphonie consistant à proposer aux consommateurs d’étaler sur la durée de l’abonnement téléphonique le coût d’achat d’un téléphone mobile ;…
— DONNÉES PERSONNELLES ET MARKETING DIRECT : l’éditeur d’un site internet qui installe sur son site le bouton « j’aime » de Facebook doit être considéré comme responsable conjoint de traitement avec le réseau social ; condamnation de Facebook et de Google pour clauses abusives et illicites figurant dans leurs conditions générales d’utilisation ; subordination du droit d’opposition au traitement de données personnelles à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à une situation particulière ; …
— CONCURRENCE : condamnation de Google par la Commission européenne à payer une amende de 1,49 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des clauses restrictives de concurrence aux éditeurs de sites internet dans leurs accords concernant l’outil AdSense for search ; en matière de distribution sélective, condamnation pour pratiques de cloisonnement de marchés notamment par l'interdiction faite aux distributeurs d'utiliser des noms de marque de commerce et de fabrique aux fins de la publicité liée aux recherches en ligne ; …
N'hésitez pas à nous adresser les décisions que vous souhaitez faire partager aux annonceurs.
Vous pouvez également retrouver nos derniers articles dans la rubrique Actualités du site de l’Union des marques (ici) : Les discussions reprennent sur le projet E-Privacy ; Bouton j’aime de Facebook, quelles obligations pour les éditeurs ?, Adoption de la taxe sur les services numériques ; Cookies, la CNIL publie ses nouvelles lignes directrices.