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Veille Juridique

  1. Décisions Focus de la veille 2018-1 : traitement de données ; revente à perte ; droit des dessins ou modèles

    Sur une action d’une association de consommateurs, est déclarée illicite et qualifiée de clause abusive la clause relative à l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales qui prévoit un consentement seulement postérieur de la personne et qui n’identifie pas les destinataires des données. La présence sur le bulletin d’inscription de cases à cocher ou à décocher, « totalement illisibles », ne permet pas d’échapper à la non-conformité de la clause.

    01-01-18
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  2. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2018-1

    – Janvier 2018 –

    01-01-18
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  3. Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018

    Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018

    31-12-17
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  4. Décisions Focus de la veille n°2017-4 : publicité comparative ; contrat agence/annonceur ; musique

    Est trompeuse la publicité comparative qui compare des prix relevés dans des magasins de taille et/ou de format différents sans informer clairement le consommateur de la différence de taille et/ou de format dans le message publicitaire lui-même.
    Si le nom des enseignes peut renseigner sur le format du magasin, cette information doit être d’un accès immédiat pour les consommateurs

    04-01-17
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  5. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-4

    – Septembre 2017 –

    04-01-17
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  6. Décisions Focus de la veille n°2017-3 : pratique commerciale trompeuse ; liberté / transparence de la concurrence ; droit des producteurs de phonogrammes

    En présence d’une publicité radiophonique combinant plusieurs offres promotionnelles, la mention « voir règlement et conditions en magasin » est jugée insuffisante pour contrebalancer l’omission de l’information sur les conditions du bénéfice de l’une des offres, dans la mesure où celles-ci étaient différentes de celles annoncées et alors que l’annonceur pouvait les préciser « sans allonger inconsidérablement le message ».

    03-01-17
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  7. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-3

    – Juillet 2017 –

    03-01-17
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  8. Décisions Focus de la veille n°2017-2 : droit des mannequins, traitement de données, ventes subordonnées

    Sont qualifiées de redevances les sommes forfaitaires versées au mannequin pour l’exploitation de son image qui sont :

    Fixées à l’avance selon un barème forfaitaire (selon type de support + durée cession)
    Versées à la première diffusion de l’image pour chaque mode d’exploitation.
    L’aléa économique et le caractère fonction de l’exploitation de l’image sont caractérisés car les sommes n’étaient payables que si le mannequin était reconnaissable et à première diffusion, lorsque la durée et la nature de cette diffusion au regard du plan média sont définitivement acquises.

    Pour la Cour d’appel, si le code du travail exige que ces sommes soient « fonction de l’exploitation » pour être qualifiées de redevances (cotisations sociales de l’ordre de 15,5%) et non de salaires, il « n’exige pas un lien parfaitement proportionné entre le nombre d’utilisations de l’image et les sommes versées au mannequin « .

    02-01-17
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  9. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-2

    – Avril 2017 –

    02-01-17
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  10. Décisions Focus de la veille n°2017-1 : liberté/transparence de la concurrence, droit des mannequins et ventes subordonnées

    Les barèmes élaborés et diffusés par le principal syndicat des agences de mannequins entre 2000 et 2010 ont été qualifiés par l’Autorité de la concurrence d’anti-concurrentiel. Ces barèmes, sur la nature officielle desquels une ambiguïté était entretenue par le syndicat et les agences, étaient établis au regard de la convention collective des mannequins mais également en intégrant un taux de marge brute pour les agences.

    01-01-17
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