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Décisions Focus de la veille 2018-4 : pratique commerciale déloyale ; pratique commerciale trompeuse ; droit de l'organisateur d'une manifestation sportive
Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2018-4.
04-01-18 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2018-4
– Novembre 2018 –
04-01-18 -
Décisions Focus de la veille 2018-3 : cookies & profilage ; traitements de données ; droit des mannequins ; contrat agence conseil/annonceur
Le paramétrage du navigateur ne constitue pas un moyen valable d’opposition aux cookies lorsqu’il ne permet ni de distinguer clairement les…
03-01-18 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2018-3
– Août 2018 –
03-01-18 -
Décisions Focus de la veille 2018-1 : traitement de données ; revente à perte ; droit des dessins ou modèles
Sur une action d’une association de consommateurs, est déclarée illicite et qualifiée de clause abusive la clause relative à…
01-01-18 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2018-1
– Janvier 2018 –
01-01-18 -
Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018
Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018
31-12-17 -
Décisions Focus de la veille n°2017-4 : publicité comparative ; contrat agence/annonceur ; musique
Est trompeuse la publicité comparative qui compare des prix relevés dans des magasins de taille et/ou de format différents sans informer…
04-01-17 -
Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2017-4
– Septembre 2017 –
04-01-17 -
Décisions Focus de la veille n°2017-3 : pratique commerciale trompeuse ; liberté / transparence de la concurrence ; droit des producteurs de phonogrammes
En présence d’une publicité radiophonique combinant plusieurs offres promotionnelles, la mention « voir règlement et conditions…
03-01-17