Veille Juridique

– Janvier 2018 –

01-01-18

Est trompeuse la publicité comparative qui compare des prix relevés dans des magasins de taille et/ou de format différents sans informer clairement le consommateur de la différence de taille et/ou de format dans le message publicitaire lui-même.
Si le nom des enseignes peut renseigner sur le format du magasin, cette information doit être d’un accès immédiat pour les consommateurs

04-01-17

En présence d’une publicité radiophonique combinant plusieurs offres promotionnelles, la mention « voir règlement et conditions en magasin » est jugée insuffisante pour contrebalancer l’omission de l’information sur les conditions du bénéfice de l’une des offres, dans la mesure où celles-ci étaient différentes de celles annoncées et alors que l’annonceur pouvait les préciser « sans allonger inconsidérablement le message ».

03-01-17

Sont qualifiées de redevances les sommes forfaitaires versées au mannequin pour l’exploitation de son image qui sont :

Fixées à l’avance selon un barème forfaitaire (selon type de support + durée cession)
Versées à la première diffusion de l’image pour chaque mode d’exploitation.
L’aléa économique et le caractère fonction de l’exploitation de l’image sont caractérisés car les sommes n’étaient payables que si le mannequin était reconnaissable et à première diffusion, lorsque la durée et la nature de cette diffusion au regard du plan média sont définitivement acquises.

Pour la Cour d’appel, si le code du travail exige que ces sommes soient « fonction de l’exploitation » pour être qualifiées de redevances (cotisations sociales de l’ordre de 15,5%) et non de salaires, il « n’exige pas un lien parfaitement proportionné entre le nombre d’utilisations de l’image et les sommes versées au mannequin « .

02-01-17