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Veille Juridique

  1. Décisions Focus de la veille n°2017-3 : pratique commerciale trompeuse ; liberté / transparence de la concurrence ; droit des producteurs de phonogrammes

    En présence d’une publicité radiophonique combinant plusieurs offres promotionnelles, la mention « voir règlement et conditions en magasin » est jugée insuffisante pour contrebalancer l’omission de l’information sur les conditions du bénéfice de l’une des offres, dans la mesure où celles-ci étaient différentes de celles annoncées et alors que l’annonceur pouvait les préciser « sans allonger inconsidérablement le message ».

    03-01-17
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  2. Décisions Focus de la veille n°2017-2 : droit des mannequins, traitement de données, ventes subordonnées

    Sont qualifiées de redevances les sommes forfaitaires versées au mannequin pour l’exploitation de son image qui sont :

    Fixées à l’avance selon un barème forfaitaire (selon type de support + durée cession)
    Versées à la première diffusion de l’image pour chaque mode d’exploitation.
    L’aléa économique et le caractère fonction de l’exploitation de l’image sont caractérisés car les sommes n’étaient payables que si le mannequin était reconnaissable et à première diffusion, lorsque la durée et la nature de cette diffusion au regard du plan média sont définitivement acquises.

    Pour la Cour d’appel, si le code du travail exige que ces sommes soient « fonction de l’exploitation » pour être qualifiées de redevances (cotisations sociales de l’ordre de 15,5%) et non de salaires, il « n’exige pas un lien parfaitement proportionné entre le nombre d’utilisations de l’image et les sommes versées au mannequin « .

    02-01-17
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  3. Décisions Focus de la veille n°2017-1 : liberté/transparence de la concurrence, droit des mannequins et ventes subordonnées

    Les barèmes élaborés et diffusés par le principal syndicat des agences de mannequins entre 2000 et 2010 ont été qualifiés par l’Autorité de la concurrence d’anti-concurrentiel. Ces barèmes, sur la nature officielle desquels une ambiguïté était entretenue par le syndicat et les agences, étaient établis au regard de la convention collective des mannequins mais également en intégrant un taux de marge brute pour les agences.

    01-01-17
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  4. Décisions Focus de la veille n°2016-3 : publicité trompeuse, droit à l’image des personnes et droit des mannequins

    Pour ne pas présenter de caractère trompeur, les allégations « seul’, « premier » et « n°1 » doivent être circonstanciées et justifiées. Leur caractère trompeur s’apprécie au regard de la véracité du message délivré et de la confusion que peut susciter la formulation du message sur les qualités prônées.

    02-01-16
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  5. Décisions Focus de la veille n°2016-2 : fichiers, concurrence déloyale et rabais

    Le principe de neutralité impose à l’opérateur de télécommunications de transmettre tous les messages, quelle que soit leur nature. Il ne lui appartient donc pas de procéder de facto au filtrage des courriers électroniques reçus par ses clients.

    01-01-16
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