Veille Juridique

- janvier 2019 -

01-01-19

Les chaines de vidéos sur internet présentant de courtes vidéos promotionnelles ainsi qu’une de ces vidéos prise isolément ne constituent pas un service de médias audiovisuel au titre de la directive.

Les vidéos promotionnelles diffusées sur ces chaines et présentant des véhicules automobiles sont donc soumises à l’obligation d’apposer les mentions relatives à la consommation de carburant et aux émissions spécifiques de CO2.

24-01-18

Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2018-4.

04-01-18

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03-01-18