Veille Juridique

Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'Union des marques 2019-2.

31-07-19

Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2019-1.

01-01-19

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03-01-18

Sur une action d’une association de consommateurs, est déclarée illicite et qualifiée de clause abusive la clause relative à l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales qui prévoit un consentement seulement postérieur de la personne et qui n’identifie pas les destinataires des données. La présence sur le bulletin d’inscription de cases à cocher ou à décocher, « totalement illisibles », ne permet pas d’échapper à la non-conformité de la clause.

01-01-18