Veille Juridique

Le principe de neutralité impose à l’opérateur de télécommunications de transmettre tous les messages, quelle que soit leur nature. Il ne lui appartient donc pas de procéder de facto au filtrage des courriers électroniques reçus par ses clients.

Les barèmes élaborés et diffusés par le principal syndicat des agences de mannequins entre 2000 et 2010 ont été qualifiés par l’Autorité de la concurrence d’anti-concurrentiel. Ces barèmes, sur la nature officielle desquels une ambiguïté était entretenue par le syndicat et les agences, étaient établis au regard de la convention collective des mannequins mais également en intégrant un taux de marge brute pour les agences.

Cet assouplissement du cadre juridique du parrainage permettant plus de créativité dans les écrans était attendu depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. C’est chose faite avec la publication le 17 février 2017 d’un décret modifiant le décret du 27 mars 1992 qui réglemente la publicité audiovisuelle. Le texte est consultable ici.

L’Union des annonceurs qui avait, notamment en 2013 et en 2016, réaffirmé auprès des pouvoirs public, la nécessité de libérer l’expression des annonceurs dans les écrans de parrainage, se réjouit d’avoir été entendue.

Sont qualifiées de redevances les sommes forfaitaires versées au mannequin pour l’exploitation de son image qui sont :

Fixées à l’avance selon un barème forfaitaire (selon type de support + durée cession)
Versées à la première diffusion de l’image pour chaque mode d’exploitation.
L’aléa économique et le caractère fonction de l’exploitation de l’image sont caractérisés car les sommes n’étaient payables que si le mannequin était reconnaissable et à première diffusion, lorsque la durée et la nature de cette diffusion au regard du plan média sont définitivement acquises.

Pour la Cour d’appel, si le code du travail exige que ces sommes soient « fonction de l’exploitation » pour être qualifiées de redevances (cotisations sociales de l’ordre de 15,5%) et non de salaires, il « n’exige pas un lien parfaitement proportionné entre le nombre d’utilisations de l’image et les sommes versées au mannequin « .