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Veille Juridique

  1. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2020-1

    – Janvier 2020 –

    20-01-20
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  2. Décisions Focus de la veille 2020-1 : dépôt de cookies et case cochée par défaut; suspension de comptes adwords et pratique abusive; rémunération équitable et phonogrammes libres de droit d'auteur

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'Union des marques 2020-1.

    20-01-20
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  3. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2019-2

    – Septembre 2019 –

    02-09-19
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  4. Décisions Focus de la veille 2019-2 : Publicités télévisées en faveur d'opérations commerciales de promotion de distributeur; coresponsabilité de traitement de données et réseaux sociaux; marge brute;

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'Union des marques 2019-2.

    31-07-19
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  5. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2019-1

    – Février 2019 –

    24-02-19
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  6. Décisions Focus de la veille 2019-1 : droit à l'image des sportifs; réduction de prix; contrat agence-annonceur

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2019-1.

    01-01-19
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  7. Décisions Focus de la veille 2018-4 : pratique commerciale déloyale ; pratique commerciale trompeuse ; droit de l'organisateur d'une manifestation sportive

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2018-4.

    04-01-18
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  8. Décisions Focus de la veille 2018-3 : cookies & profilage ; traitements de données ; droit des mannequins ; contrat agence conseil/annonceur

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    03-01-18
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  9. Décisions Focus de la veille 2018-2 : internet / automobile ; contrat agence / annonceur ; concurrence déloyale

    Les chaines de vidéos sur internet présentant de courtes vidéos promotionnelles ainsi qu’une de ces vidéos prise isolément ne constituent pas un service de médias audiovisuel au titre de la directive.

    Les vidéos promotionnelles diffusées sur ces chaines et présentant des véhicules automobiles sont donc soumises à l’obligation d’apposer les mentions relatives à la consommation de carburant et aux émissions spécifiques de CO2.

    02-01-18
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  10. Décisions Focus de la veille 2018-1 : traitement de données ; revente à perte ; droit des dessins ou modèles

    Sur une action d’une association de consommateurs, est déclarée illicite et qualifiée de clause abusive la clause relative à l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales qui prévoit un consentement seulement postérieur de la personne et qui n’identifie pas les destinataires des données. La présence sur le bulletin d’inscription de cases à cocher ou à décocher, « totalement illisibles », ne permet pas d’échapper à la non-conformité de la clause.

    01-01-18
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