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Veille Juridique

  1. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2019-2

    – Septembre 2019 –

    02-09-19
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  2. Décisions Focus de la veille 2019-2 : Publicités télévisées en faveur d'opérations commerciales de promotion de distributeur; coresponsabilité de traitement de données et réseaux sociaux; marge brute;

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'Union des marques 2019-2.

    31-07-19
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  3. Veille juridique de l’Union des marques : Veille 2019-1

    – Février 2019 –

    24-02-19
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  4. Décisions Focus de la veille 2019-1 : droit à l'image des sportifs; réduction de prix; contrat agence-annonceur

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2019-1.

    01-01-19
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  5. Décisions Focus de la veille 2018-4 : pratique commerciale déloyale ; pratique commerciale trompeuse ; droit de l'organisateur d'une manifestation sportive

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2018-4.

    04-01-18
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  6. Décisions Focus de la veille 2018-3 : cookies & profilage ; traitements de données ; droit des mannequins ; contrat agence conseil/annonceur

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    03-01-18
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  7. Décisions Focus de la veille 2018-2 : internet / automobile ; contrat agence / annonceur ; concurrence déloyale

    Les chaines de vidéos sur internet présentant de courtes vidéos promotionnelles ainsi qu’une de ces vidéos prise isolément ne constituent pas un service de médias audiovisuel au titre de la directive.

    Les vidéos promotionnelles diffusées sur ces chaines et présentant des véhicules automobiles sont donc soumises à l’obligation d’apposer les mentions relatives à la consommation de carburant et aux émissions spécifiques de CO2.

    02-01-18
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  8. Décisions Focus de la veille 2018-1 : traitement de données ; revente à perte ; droit des dessins ou modèles

    Sur une action d’une association de consommateurs, est déclarée illicite et qualifiée de clause abusive la clause relative à l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales qui prévoit un consentement seulement postérieur de la personne et qui n’identifie pas les destinataires des données. La présence sur le bulletin d’inscription de cases à cocher ou à décocher, « totalement illisibles », ne permet pas d’échapper à la non-conformité de la clause.

    01-01-18
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  9. Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018

    Finance & Tax Team - Rétrospective des actions 2017 et en avant pour 2018

    31-12-17
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  10. Décisions Focus de la veille n°2017-4 : publicité comparative ; contrat agence/annonceur ; musique

    Est trompeuse la publicité comparative qui compare des prix relevés dans des magasins de taille et/ou de format différents sans informer clairement le consommateur de la différence de taille et/ou de format dans le message publicitaire lui-même.
    Si le nom des enseignes peut renseigner sur le format du magasin, cette information doit être d’un accès immédiat pour les consommateurs

    04-01-17
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