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Veille Juridique

  1. Veille Juridique de l’Union des marques: Veille 2019-1

    – Février 2019 –

    24-02-19
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  2. Décisions Focus de la veille 2019-1 : droit à l'image des sportifs; réduction de prix; contrat agence-annonceur

    Focus jurisprudentiel de la veille juridique de l'UDA 2019-1.

    10-02-19
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  3. Décisions Focus de la veille n°2016-2 : fichiers, concurrence déloyale et rabais

    Le principe de neutralité impose à l’opérateur de télécommunications de transmettre tous les messages, quelle que soit leur nature. Il ne lui appartient donc pas de procéder de facto au filtrage des courriers électroniques reçus par ses clients.

    21-04-17
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  4. Décisions Focus de la veille n°2016-3 : publicité trompeuse, droit à l’image des personnes et droit des mannequins

    Pour ne pas présenter de caractère trompeur, les allégations « seul’, « premier » et « n°1 » doivent être circonstanciées et justifiées. Leur caractère trompeur s’apprécie au regard de la véracité du message délivré et de la confusion que peut susciter la formulation du message sur les qualités prônées.

    21-04-17
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  5. Décisions Focus de la veille n°2017-1 : liberté/transparence de la concurrence, droit des mannequins et ventes subordonnées

    Les barèmes élaborés et diffusés par le principal syndicat des agences de mannequins entre 2000 et 2010 ont été qualifiés par l’Autorité de la concurrence d’anti-concurrentiel. Ces barèmes, sur la nature officielle desquels une ambiguïté était entretenue par le syndicat et les agences, étaient établis au regard de la convention collective des mannequins mais également en intégrant un taux de marge brute pour les agences.

    21-04-17
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  6. Communications d'influenceurs et marques : la grille de lecture de l'ARPP

    Un groupe de travail réunit à l’ARPP auquel a participé l’UDA s’est penché ces dernières semaines sur les relations entre les marques et les influenceurs (bloggeurs, vloggeurs etc.) et la question de l’information des consommateurs.

    Ce sujet est en effet particulièrement dans l’actualité, tant en France, où la DGCCRF procède à des contrôles pour pratique commerciale trompeuse qu’à l’étranger (voir ici notre article de janvier 2017).

    Les conclusions de groupe de travail seront reprises dans la Recommandation Communication publicitaire digitale qui aborde dans une grille de lecture l’application des règles déontologiques selon les formats ou techniques de communication.

    24-03-17
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  7. Assouplissement de la réglementation sur la communication audiovisuelle : vos produits et slogans publicitaires peuvent désormais apparaître dans les écrans de parrainage

    Cet assouplissement du cadre juridique du parrainage permettant plus de créativité dans les écrans était attendu depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. C’est chose faite avec la publication le 17 février 2017 d’un décret modifiant le décret du 27 mars 1992 qui réglemente la publicité audiovisuelle. Le texte est consultable ici.

    L’Union des annonceurs qui avait, notamment en 2013 et en 2016, réaffirmé auprès des pouvoirs public, la nécessité de libérer l’expression des annonceurs dans les écrans de parrainage, se réjouit d’avoir été entendue.

    17-02-17
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  8. Mentions en publicité : l'Union des marques fait des propositions de simplification

    L'UDA poursuit avec l'ARPP la sensibilisation des pouvoirs publics sur le sujet de l'accumulation des mentions en publicités qui créée des difficultés opérationnelles pour les annonceurs et nuisent à la compréhension des messages par les consommateurs. Des mesures concrètes pour rationaliser les mentions légales imposées dans les communications ont été présentées à la DGCCRF et au SGMAP.

    04-06-16
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  9. Décisions Focus de la veille n°2017-2 : droit des mannequins, traitement de données, ventes subordonnées

    Sont qualifiées de redevances les sommes forfaitaires versées au mannequin pour l’exploitation de son image qui sont :

    Fixées à l’avance selon un barème forfaitaire (selon type de support + durée cession)
    Versées à la première diffusion de l’image pour chaque mode d’exploitation.
    L’aléa économique et le caractère fonction de l’exploitation de l’image sont caractérisés car les sommes n’étaient payables que si le mannequin était reconnaissable et à première diffusion, lorsque la durée et la nature de cette diffusion au regard du plan média sont définitivement acquises.

    Pour la Cour d’appel, si le code du travail exige que ces sommes soient « fonction de l’exploitation » pour être qualifiées de redevances (cotisations sociales de l’ordre de 15,5%) et non de salaires, il « n’exige pas un lien parfaitement proportionné entre le nombre d’utilisations de l’image et les sommes versées au mannequin « .

    02-05-16
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  10. Création publicitaire : de nouvelles obligations pour vous, annonceurs, et vos partenaires

    Mention "photographie retouchée", certificat médical pour les mannequins, image des domaines nationaux. Quels impacts pour vos campagnes publicitaires?

    30-04-16
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