La 11ème version du code sur la publicité et les communications commerciales de la chambre de commerce internationale (code ICC) a été publiée le 16 septembre 2024. Sa version française a été rendue publique le 4 novembre 2024.
Qu’est-ce que le code ICC ?
Les règles contenues dans le code ICC constituent le socle commun des règles déontologiques en matière de communications commerciales et servent de référence dans de nombreux pays.
L’objectif du code est de définir des normes pour une publicité et une communication commerciales responsables à l’échelle mondiale.
Quelles sont les grandes évolutions apportées par cette nouvelle version code ?
Cette 11ème version du code ICC inclut :
- une plus grande clarté sur les différentes formes de communications commerciales couvertes par le code ;
- des développements sur l’intelligence artificielle pour une prise en compte par l’ensemble des acteurs impliqués dans l’élaboration et la diffusion d’un message publicitaire des règles du code. Sont ainsi concernés les marketeurs (avec leurs agences) et les entreprises chargées de préparer, d’offrir et de commercialiser des systèmes, des applications et d’autres technologies d’IA pour la création, l’amélioration et la diffusion de communications commerciales ;
- des développements sur l’influence commerciale : il explicite le principe selon lequel la responsabilité d’appliquer le code s’applique également aux influenceurs et aux réseaux d’influenceurs. Il apporte également une définition des influenceurs qui répond à celle connue en France ;
- des normes actualisées sur les allégations environnementales applicables dans un chapitre désormais dédié ;
- des règles explicitées concernant les enfants (moins de 12 ans), les adolescents et les mineurs dans un chapitre également désormais dédié.
Quels sont les impacts en France ?
Certaines recommandations de l’ARPP faisant référence à ce code, vont donc naturellement être mises à jour en tant que de besoin. Ces travaux seront menés au sein d’un groupe de travail de l’ARPP auquel participera l’Union des marques. Ils seront lancés dans les prochaines semaines, après adoption d’un avis du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) qui interviendra lui aussi dans les prochaines semaines.
L’Union des marques partagera avec ses membres les modifications apportées aux différentes recommandations et leurs implications pratiques.