Un projet d’ordonnance venant modifier la loi sur l’Influence commerciale de juin 2023 a été notifié à la Commission européenne.
Ce projet d’ordonnance fait suite aux demandes formulées par la Commission européenne en août 2023 pour mettre le texte en conformité avec différents textes européens tels que le DSA s’agissant des obligations imposées aux plateformes mais également la directive services médias audiovisuels, la directive sur les pratiques commerciales déloyales, ou encore, concernant le principe du pays d’origine, la directive commerce électronique.
Le projet d’ordonnance a été notifié à la Commission européenne le 4 juillet 2024 (ici).
Outre la suppression de dispositions spécifiques aux plateformes, il prévoit la modification de plusieurs articles de la loi de juin 2023 :
- La définition d’influenceur n’est pas modifiée mais la précision est apportée que la loi s’applique aux influenceurs établis en France ou hors de l’Espace Economique Européen. S’agissant des influenceurs établis au sein de l’EEE, un mécanisme de sauvegarde est prévu pour faire cesser une atteinte, ou un risque sérieux et grave d'atteinte, à l’ordre public, notamment la protection des mineurs, à la sécurité publique, à la protection des consommateurs ou à la protection de la santé publique (article 1) ;
- Une plus grande souplesse sur les modalités de transparence de l’intention commerciale : collaboration commerciale, publicité ou mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé (article 5). Cette souplesse avait déjà été apportée par le guide de Bercy (dans sa dernière version ici auquel l’Union des marques a contribué).
- Une plus grande souplesse sur les critères d’indication de certaines mentions (images retouchées/images virtuelles mais aussi jeux d’argent et de hasard). Ces mentions devront être claires, lisibles et compréhensibles sur tout support utilisé (vs « identifiables sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité du visionnage ») (articles 4 et 5) ;
- Un décret est prévu (modalités d’application) s’agissant de la représentation légale sur le territoire de l'Union européenne des influenceurs qui ne sont pas établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’EEE et qu’ils ciblent un public en France (article 9).
Ce projet d’ordonnance est ouvert à consultation pendant 3 mois. Il est susceptible de modification suivant les retours de la Commission européenne et devra ensuite être publié puis ratifié par le Parlement.
Sur ce dossier, à noter également, la fiche de l’ARPP « Communication d’influenceurs et marques » accompagnant la recommandation « Communication publicitaire numérique » (ici) et l’autosaisine pour avis sur le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France qui donne lieu à consultation publique (ici).