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Réunion dédiée de la Legal team sur les impacts contractuels de la crise sanitaire

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La Legal Team de l’Union des marques qui regroupe les directions juridiques de ses membres, s’est réunie ce 7 avril autour des questions liées au thème « Crise sanitaire et impacts contractuels, quelles attitudes pour les marques » et a reçu à cette occasion Olivier Delsupexhe, avocat associé du cabinet Meridian.

En préambule, les quatre grands messages que l’Union des marques a adressé à ses membres dans son article « Affronter la crise, préparer la reprise, responsables et solidaires » ont été présentés aux directions juridiques participantes afin d'alimenter les réflexions (voir ici).

Olivier Delsupexhe, avocat associé du Cabinet Meridian et intervenant dans des négociations contractuelles en situation de crise dans des secteurs divers a ensuite passé en revue les différentes voies juridiques à envisager pour aborder les situations contractuelles dans le contexte actuel.

Force majeure et imprévision, bien sûr, qui ont été largement commentées dernièrement mais également des leviers moins connus que sont l’exception d’inexécution in futurum (art. 1120 du code civil), les réductions de prix (article 1123 du code civil) et le principe de négociation et d’application des contrats de bonne foi (art. 1104 du code civil).  L’articulation entre les principes de droit positif et le moratoire sur certaines sanctions contractuelles liées au non-respect des conditions contractuelles, comme la prolongation des délais de résiliation ou de dénonciation des conventions adoptées par voie d’ordonnances du 25 mars derniers, a également été évoquée.

Parce que la situation de crise actuelle devrait conduire les marques à anticiper dans leurs futurs contrats des situations jusqu’à présent non abordées, Olivier Delsupexhe a également présenté les clauses souvent introduites dans les contrats internationaux ou dans des secteurs particuliers, comme les clauses de hardship, les clauses de variation de prix, d’indexation ou d’escalade au senior management pour permettre de trouver des issues rapides aux situations complexes. Les clauses de médiation et d’arbitrage peuvent s’avérer également très utiles dans ces situations, puisqu’elles permettent d’avoir recours à une décision fondée en droit pour l’arbitrage, en ces périodes où le recours à la justice s’avère impossible dans les délais requis.

La Legal team s’est ensuite poursuivie par une présentation des différentes actualités juridiques nombreuses en ce premier trimestre : adoption de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, projet de transposition de la directive Nouvelle donne pour les consommateurs et travaux européens pour une interprétation commune au sein de l’Union, mesures concernant la publicité des secteurs alimentaire et automobile, actualités sur les cookies publicitaires et la data, actualités liées à la création publicitaire et à la production…

Les membres de la Legal team peuvent retrouver les supports projetés lors de cette réunion ici.

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