Parmi les dispositions relatives au droit des médias prises dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’article 183 vient conforter le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans sa mission de contrôle des émissions publicitaires.
Cet article prévoit, en effet, que le CSA « veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires« .
Cette précision est introduite à l’article 14 de la loi audiovisuelle de 1986 qui détaille les pouvoirs de l’autorité de régulation de l’audiovisuel en matière de publicité. Cet article complété à plusieurs reprises depuis sa création avait déjà été modifié en 2009 afin de prévoir la prise en compte par le CSA des recommandations des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. A ce titre, le CSA se fonde donc depuis plusieurs années sur le cadre déontologique issu des travaux de l’ARPP et notamment sur la recommandation « Image et respect de la personne », mise à jour en juin 2016, qui reflète l’engagement de l’interprofession publicitaire dans la lutte contre le sexisme et le respect de la dignité des personnes représentées.
- Consultez la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ici
- Consulter la recommandation Image et respect de la personne ici