La directive européenne dite « SMA » qui encadre la publicité télévisée (et qui inspire très fortement la règlementation française) fait actuellement l’objet d’une révision sous l’impulsion de la Commission européenne qui a souhaité en moderniser les règles et introduire plus de souplesse en ce qui concerne les communications commerciales.
Cette proposition fait suite à une consultation des parties intéressées lancée à l’été 2015 et à laquelle l’UDA avait participé. Pour mémoire, dans sa réponse, l’UDA avait fait valoir qu’elle est favorable à un maintien en l’état de la plupart des dispositions de la directive, à l’exception de quelques adaptations portant sur les règles quantitatives applicables aux publicités télévisées diffusées en mode linéaire, afin de permettre une plus grande flexibilité dans leur mise en œuvre. L’UDA avait également insisté sur le fait que les règles sectorielles, en particulier celles relatives aux produits alimentaires et boissons alcoolisées, ne doivent pas être rendues plus restrictives, notamment par des interdictions totales ou partielles de publicité, sous peine de déstabiliser les médias audiovisuels.
La position de l’UDA a été entendue par la Commission européenne qui a proposé d’apporter un peu plus de souplesse s’agissant des règles quantitatives de diffusion des publicités et a reconnu l’efficacité de l’autorégulation s’agissant de l’encadrement des publicités sectorielles sans prévoir de nouvelles mesures d’interdiction. La Commission a par ailleurs proposé d’alléger les contraintes pesant sur le parrainage et le placement de produit afin de permettre aux médias audiovisuels de bénéficier de ressources budgétaires supplémentaires grâce au développement de ces techniques de communication.
Certaines dispositions de la proposition, en raison de leur imprécision, préoccupent toutefois les annonceurs et les médias en raison des effets de bords qu’ils entrevoient. Ils sont d’autant plus inquiets que les députés européens ont déposé en commission un nombre important d’amendements visant à durcir le texte et à introduire des mesures ayant pour objectif ou pour effet d’introduire des restrictions importantes s’agissant de la publicité sectorielle (en faveur des produits alimentaires, des boissons alcoolisées ou des jeux) ou à destination des mineurs.
C’est pourquoi l’UDA est directement intervenue auprès de députés européens afin de défendre les équilibres satisfaisants entre la protection du consommateur téléspectateur et le développement des différentes formes de communication commerciale audiovisuelle, qu’elles soient diffusées en mode linéaire ou en mode non linéaire, qui existaient dans la directive avant sa révision.
L’action de l’UDA accompagne celle de la WFA (fédération mondiale des annonceurs) qui suit depuis Bruxelles les discussions sur ce texte.
S’agissant du Calendrier :
Les commissions du Parlement européen saisies pour avis se prononcent sur le texte jusqu’à la fin du mois de janvier alors que la commission CULT, saisie au fond, qui devait examiner le texte et les amendements lors d’une séance prévue le 28 février aurait décidé de reporter son vote à la fin du mois de mars.
Nous vous tiendrons bien entendu informés des orientations prises par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (représentant les Etats membres) dans les prochains mois afin que nous puissions anticiper ensemble les évolutions règlementaires qui émaneront de ce texte.