Les régulations des plateformes
Comparateurs, moteurs de recherche, places de marché, sites collaboratifs, etc., voici ce que recouvre la nouvelle notion de plateforme en ligne introduite par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
C’est dans le contexte de l’adoption de cette nouvelle loi et des différents travaux européens visant à construire un marché unique numérique (plateforme, géoblocage, services de livraison transfrontalière, contrats de vente en ligne, e-privacy, …) que la commission Juridique a eu le plaisir d’accueillir le 25 novembre dernier, Mes Louis de Gaulle et Jean-Sébastien Mariez, avocats du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, pour un point d’actualité.
Après une présentation des différents projets de réglementation européens envisagés par le commission européenne dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique que les entreprises doivent d'ores et déjà prendre en considération dans leur réflexions sur la façon de mener leur transformation digitale, l'attention s'est particulièrement portée sur deux articles de la nouvelle loi pour une République numérique. L'article 48 d’abord, qui introduit un droit pour le consommateur à la portabilité de « l'ensemble de ses données » et qui porte non seulement sur les données personnelles, mais également sur les fichiers mis en ligne par lui sur un site internet, ainsi que sur les données résultant de l’utilisation de son compte utilisateur et qui sont consultables en ligne par lui (hormis cas d’enrichissement significatif par le fournisseur de service de communication au public en ligne) et sur les autres données associées au compte utilisateur. Dans l’attente d’un décret d’application de ce nouvel article L224-42-3 du code de la consommation, les membres présents de la commission ont pu échanger avec les intervenants sur des situations concrètes rencontrées dans leur entreprise pour évaluer les difficultés qui pourront être rencontrées dans la mise en œuvre du texte. Autre article de la loi République numérique particulièrement évoqué, l’article 49 concernant la loyauté des plateformes codifié aux articles L11-7 et suivants du code de la consommation. Cet article élargit la définition d’opérateur de plateforme et pose à sa charge de nouvelles obligations d’informations et de bonnes pratiques. Les échanges auxquels il a donné lieu et les pistes envisagées son projet de décret d’application ont permis de mieux appréhender les acteurs concernés et les nouvelles obligations d’informations auxquels ils seront soumis.