Legal Team - 4 juillet 2019 - Programme
Le programme Legal Team - 4 juillet 2019
| Le jeudi 4 juillet: | |
| 8:45 - 9:00 | Accueil café |
| 9:00 - 10:00 | 1ère partie |
| 10:00 - 13:00 | 2ème partie : TOUR D'HORIZON DE L'ACTUALITE JURIDIQUE Par Laureline L'HONNEN-FROSSARD |
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De 9:00 à 10:00
1ère partie
E-commerce et plateformes, quelles règles du jeu ?
Distribution sélective, géoblocking, relations BtoB, New deal for consumers …,le point sur les dernières actualités -
De 10:00 à 13:00
2ème partie : TOUR D'HORIZON DE L'ACTUALITE JURIDIQUE
Par Laureline L'HONNEN-FROSSARD
— Publicité digitale et données personnelles :
- Mise en œuvre du RGPD : rencontre avec la CNIL sur la publicité digitale & l’opt-in partenaire ; travaux de l’ICO, …
- Projet de lignes directrices sur la base légale du contrat
- Taxe sur les services numérique
- Concurrence sur le marché de la publicité ;
- …
— Consommation & publicité sectorielle :
- Projet de directive Nouvelle donne pour les consommateurs : dual quality et réductions de prix ;
- Loi PACTE : nouveau régime applicable aux soldes, … ;
- Projets de loi Mobilité, Economie circulaire ;
- Publicité alimentaire : travaux sur la charte CSA ;
- Autres actualités (publicité en faveur de l’alcool, publicité en faveur du crédit à la consommation, projet d’ordonnance sur les jeux et paris en ligne, …)
- Dernières jurisprudences (publicité télévisée et opérations commerciales de promotion de la distribution ; information du consommateur ; …)
— Création et production publicitaire
- Actualités diverses (nouvelle chronologie des médias, Loi Toubon et #)