Réunion  via Microsoft Teams et en présentiel

A l’ordre du jour de cette réunion :

9h - 1^ère partie : Tour d'horizon de l'actualité juridique et de l'état des travaux en cours

- Consommation et publicité sectorielle :

• Influence commerciale : projet de loi de ratification de l’ordonnance et travaux en cours à l’Assemblée nationale (dont alcool) 
• Environnement : point à date sur le projet de règlement Green Claims ; travaux de l’ARPP à venir sur la Recommandation Développement durable ; dispositions à signaler dans le règlement Emballages ; avis de l’ADLC sur les systèmes de notation et affichage environnemental sur le textile ; actualités autour des contrats climat
• Code ICC : travaux de l’ARPP sur la revue des recommandations
• Publicité sectorielle : nouvelle charte ARCOM en matière de publicité alimentaire et mise en œuvre ; taxe sur la publicité en faveur des jeux et paris (PLF 2025) ; publicité en faveur du Crédit à la consommation ; Crypto-actifs et règlement MICA

- Numérique et données personnelles :

• Lancement des travaux sur le Digital Fairness Act
• Travaux de l’Union des marques « IA GÉNÉRATIVE RESPONSABLE - Guide d’audit et bonnes pratiques appliqués au marketing et à la communication »
• Point sur l’accessibilité des sites internet et l’accessibilité des communications commerciales 
• Dernières actualités CNIL et EDPB

10h30 - 2^ème partie : Présentation de la Chambre Arbitrale de la Grande Distribution (CAGD)

Intervention de Muriel Zevaco Médiatrice agréée du Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris et anciennement Directrice Juridique du Groupe Bel.