Statuts et règlements
STATUTS
Association formée le 10 mars 1916 conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 4 avril 1916.
Article 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Entre les adhérents aux présents statuts, il a été formé, en 1916, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association dénommée "UNION DES ANNONCEURS" (UDA). La dénomination de l’association a été modifiée en juin 2019. L’association est dénommée depuis cette date « UNION DES MARQUES ».
a) Est considérée comme adhérent, au regard des présents statuts, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui :
• d’une part, est en mesure de revendiquer, de manière la plus extensive, sa capacité à détenir, utiliser ou exploiter une marque ;
• d’autre part, recourt, au travers ou au service de sa (ses) marque(s), à des actions de marketing ou de communication, au sens large, soit pour promouvoir les produits ou les services qu'elle commercialise, les activités qu'elle exerce, ou les causes qu'elle sert, soit pour améliorer son image ou sa notoriété ;
• enfin, n’est à titre principal, ni un professionnel, ni un prestataire, ni un support de communication.
Cet adhérent est qualifié ci-après comme le « titulaire de marques ».
Les critères permettant d'analyser la situation d'un titulaire de marques au regard de la définition précitée, en cas notamment de mixité de ses activités, sont précisés dans le Règlement intérieur de l'association.
b) La communication, au sens des présents Statuts, désigne l'ensemble des techniques d'information, de publicité de promotion ou de mise en relation qui sont utilisées par un titulaire de marques pour s’adresser aux différents publics qu’il souhaite viser, directement ou indirectement, et quels que soient le média, le support, le procédé ou la forme utilisés pour cette communication.
Article 2 – SIÈGE
Le siège de l'Union des Marques est fixé à Paris (8e) – Immeuble Morning, 4ème étage - 128 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'administration.
Article 3 – DURÉE
L’Union des Marques est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 – OBJET
L'Union des Marques a pour vocation générale :
• de représenter les titulaires de marques afin de faire valoir leurs positions et de défendre leurs intérêts auprès de tous les acteurs de leur environnement économique, social et politique ;
• d’affirmer, de défendre et de promouvoir la plus grande liberté d’action des titulaires de marques dans leurs politiques ou dans leurs actions de développement, de marketing ou de communication ;
• de permettre à ses adhérents d'optimiser en efficacité et en coût leurs investissements en marketing ou en communication ;
• de promouvoir et développer des pratiques de marketing et de communication loyales, éthiques et responsables, notamment par l'autodiscipline, afin de favoriser au mieux l'essor économique et le progrès social ;
• de contribuer à une meilleure reconnaissance du rôle économique, social et sociétal des investissements des titulaires de marques dans leurs actions de marketing ou de communication.
De manière plus particulière, l’Union des Marques a pour objet :
a) au titre de sa mission de représentation :
• de fédérer les initiatives et de définir la position des titulaires de marques sur les sujets d'intérêt collectif ;
• de faire entendre leur voix afin qu’ils bénéficient d’un environnement professionnel, réglementaire et sociétal favorable ;
• de faire valoir, à l’échelon national, européen et mondial, quels sont les contraintes et les besoins des titulaires de marques opérant notamment en France et ce principalement auprès de :
- des pouvoirs publics, des consommateurs et de leurs représentants ;
- des divers médias supports et plus généralement de tous moyens de communication ;
- des professionnels du marketing ou de la communication et de leurs instances représentatives ;
- des organisations concernées par le marketing et la communication ;
• de contribuer à l'efficacité des organismes interprofessionnels nationaux et internationaux auxquels elle participe ;
• de favoriser la fluidité du marché, la maîtrise des coûts, la qualité des prestations et l'amélioration de la mesure de l'efficacité des investissements en marketing et communication.
b) au titre de sa mission d'information et de conseil :
• de former, d'informer et de conseiller ses adhérents sur l'ensemble des techniques de marketing ou de communication et sur leur environnement professionnel, économique et juridique ;
• de répondre à toute demande d'assistance de ses adhérents dans tous les domaines concernant le marketing et la communication ;
• de favoriser les échanges d'expériences ;
• de donner à ses adhérents les moyens d'améliorer leurs compétences et leur savoir- faire en matière de marketing ou de communication ;
• d'aider ses adhérents à anticiper les évolutions et les changements dans le domaine du marketing et de la communication ;
• de renforcer l’Association en tant que centre d’expertise au titre du marketing ou de la communication.
c) au titre de sa mission de promotion de pratiques loyales et éthiques :
• de prendre toutes mesures ou initiatives pour favoriser le développement et la mise en œuvre de règles d'autodiscipline par les titulaires de marques et leurs partenaires professionnels ;
• de favoriser la conciliation et notamment de fournir des experts dans les contestations relatives au marketing et à la communication ;
Article 5 – ADHERENTS
a) Pour devenir adhérent de l'Union des Marques, il faut :
1°) être " titulaire de marques ", au sens de l'article 1er des statuts ;
2°) accepter l'ensemble des termes des présents Statuts et du Règlement intérieur ;
3°) s'engager à mener des actions de marketing ou de communication loyales, honnêtes et véridiques et à respecter les textes déontologiques en vigueur, qu'ils soient édictés ou approuvés par l'Union des Marques, tels ceux qui, notamment, sont mis en œuvre par l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) et la CCI (Chambre de commerce internationale) ;
4°) être ratifié par le Conseil d'administration. Si l'admission n'est pas prononcée, le Vice-président Directeur général communique les motifs de la décision à la demande du candidat à l’adhésion ;
5°) régler les cotisations, contributions et droits d’entrée appelés par l'association.
b) La qualité d’adhérent de l'Union des Marques se perd :
1°) par la démission
Tout adhérent de l’Union des marques peut s’en retirer, sous réserve de l'en avoir informée par écrit et d'avoir réglé à l'association sa cotisation ou toute autre obligation financière due.
Est considéré comme démissionnaire tout titulaire de marques qui n'a pas payé sa cotisation annuelle à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée.
2°) par la radiation
Un adhérent peut être radié par le Conseil d'administration :
• soit qu'il ne remplisse plus les conditions exigées pour être adhérent de l'Union telles que précisées notamment à l’article 5 a) ;
• soit que ses agissements constituent un manquement objectif aux principes défendus par l’Union, ou un motif grave portant un préjudice moral ou matériel à l'Union des Marques.
Les motifs de la radiation doivent être transmis à l’adhérent concerné, qui est mis en mesure de faire valoir sa défense devant le Conseil d'administration.
En cas de démission ou de radiation, l’adhérent en cause reste redevable de la cotisation de l’exercice en cours, ainsi que de toute autre obligation financière due.
Article 6 – CONCILIATION
L'adhésion aux présents statuts de l'association entraîne pour chacun de ses adhérents la possibilité de soumettre à l'Union tout litige entrant dans le champ d'activité de l'association et l'opposant à un autre adhérent, avant comme après l’introduction d’une quelconque action devant les tribunaux. Les modalités de cette conciliation sont précisées au Règlement intérieur.
Article 7 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
a) Composition
L'Assemblée générale se compose de tous les titulaires de marques adhérents de l’Association, représentés par un mandataire de leur choix.
b) Réunion
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois l'an avant le 30 juin, sur convocation du Président, au jour fixé par le Conseil d'administration.
Toutefois, elle peut se réunir à titre exceptionnel si l'intérêt de l’Association l'exige, soit sur convocation du Conseil d'administration ou du Comité de direction, soit sur demande écrite du tiers au moins des adhérents.
L’ordre du jour de l’Assemblée est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Président. En cas de convocation demandée par un tiers des adhérents, l’ordre du jour comprend au moins les questions inscrites par ces adhérents à l’appui de leur demande.
Les convocations sont adressées aux adhérents, au moins quinze jours avant la date de la réunion, et indiquent l'ordre du jour.
Le Bureau de l'Assemblée est formé des membres du Comité de direction.
Les adhérents de l’Association ne pouvant assister à l'Assemblée générale peuvent se faire représenter valablement en adressant un pouvoir à un autre adhérent. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à dix.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un quart au moins des adhérents sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de adhérents présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents ou représentés avec voix prépondérante du Président de séance en cas de partage.
Il est possible, en cas d’urgence, de recourir à un vote de l’Assemblée Générale par une consultation électronique, dès lors que tous les adhérents sont mis en mesure d’y participer. Chaque adhérent peut faire connaître à la présidence son vote jusqu’à l’expiration du délai fixé dans la consultation qu’il a reçue.
c) Pouvoirs
Organe souverain de l'Union de l’Association, l'Assemblée générale prend les décisions qui s'imposent à l'ensemble des adhérents.
C’est à ce titre que l'Assemblée générale, notamment :
• approuve les orientations générales et les principes d’action de l'association décidés par le Conseil d'administration ;
• élit les membres du Conseil d'administration. Sont proclamés élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Un tirage au sort départage les ex aequo éventuels ;
• ratifie les nominations d’administrateur aux sièges vacants que le Conseil d'administration aura jugé nécessaire de remplacer ;
• ratifie la nomination des membres de la Commission des finances effectuée par le Conseil d'administration ;
• statue sur le rapport financier approuvé par le Conseil d'administration et sur le rapport annuel d’activité présenté par le Président ou le Vice-président-Directeur général ;
• ratifie le barème des cotisations, contributions ou droits d’entrée approuvés par le Conseil d'administration.
Article 8 – CONSEIL D'ADMINISTRATION
a) Composition
L'Union des Marques est administrée par un Conseil d'administration de 39 représentants des titulaires de marques adhérents au plus, élus par l'Assemblée générale pour six ans ; le Conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.
S'il le juge nécessaire le Conseil peut, sur proposition du Président, procéder au remplacement des sièges d'administrateurs devenus vacants.
Le mandat d'un administrateur nommé en remplacement d'un siège devenu vacant expire au terme de celui de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination doit, en tout état de cause, être ratifiée dès l'Assemblée générale suivante.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites.
b) Représentation
Un titulaire de marque adhérent membre du Conseil d'administration y est représenté par un administrateur dirigeant et, s'il le souhaite, par un administrateur suppléant.
Un administrateur dirigeant doit avoir, chez le titulaire de marques, la qualité de dirigeant juridiquement responsable, ou de mandataire social, ou encore être membre de son Conseil d'administration, de son Directoire, de son Conseil de surveillance, ou de tout autre organe de direction générale.
L'administrateur suppléant est désigné par le titulaire de marques, sur proposition de l'administrateur dirigeant, parmi les cadres dirigeants ou supérieurs qui ont capacité à l'engager pour les décisions soumises au Conseil d'administration de l'Union. Il est membre à part entière du Conseil d’administration et est invité à y prendre part y compris en présence de l’administrateur dirigeant. En cas de vote, la voix du titulaire de marque est exprimée par l’administrateur dirigeant ; en son absence, par l’administrateur suppléant.
c) Election
Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 7 alinéa c) des présents Statuts.
Si le Conseil le juge nécessaire, le vote peut avoir lieu par correspondance, suivant des modalités qu'il fixera.
d) Pouvoirs
Le Conseil d'administration administre l'Union des Marques.
Il arrête les orientations et les principes d'action de l'Association qui ont été préparés par le Comité de direction.
Il prend toutes décisions qui lui paraissent utiles dans l'intérêt de l’Association ou de ses adhérents.
Il élit le Président et les membres du Comité de direction.
Il nomme les membres de la Commission des finances.
Il décide de l'admission ou de la radiation des adhérents de l’Association.
Il gère le patrimoine de l'association.
Il fixe l'ordre du jour des Assemblées.
Il détermine le montant des cotisations, contributions et droits d’entrée à proposer à la ratification de l'Assemblée générale. Les cotisations, contributions ou droits d’entrée sont exigibles dès leur adoption par le Conseil d’administration.
Il ratifie les comptes, adopte le budget de l’exercice à venir, et approuve le rapport financier transmis ensuite à l’Assemblée générale pour ratification.
Il exécute tous les actes et opérations décidés par l'Assemblée générale et a le pouvoir de décision et d'exécution pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée.
Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Comité de direction.
Le Conseil d'administration approuve par ailleurs le recrutement, sur proposition du Président, d'un collaborateur permanent rémunéré qui a le titre de Vice-président- directeur général.
e) Réunion
Le Conseil d'administration se réunit, à l’initiative du Président, aussi souvent que l'intérêt de l'Union des Marques l'exige.
Il est également réuni à la demande du tiers de ses membres.
f) Vote
Pour délibérer valablement, le Conseil d'administration doit réunir au moins le tiers de ses membres (administrateurs titulaires ou suppléants).
Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du Président de Séance est prépondérante.
Le vote par procuration donné à un autre membre du Conseil est autorisé, sauf pour l'élection des membres du Comité de direction. Un administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
Le Conseil d'administration délibère au scrutin secret sur demande d'un quart de ses membres présents ou représentés.
Il est possible, en cas d’urgence, de recourir à un vote du Conseil d’administration par une consultation électronique dès lors que tous les membres du Conseil sont mis en mesure d’y participer. Chaque membre peut faire connaître à la Présidence son vote jusqu’à l’expiration du délai fixé dans la consultation qu’il a reçue.
Les décisions du Conseil sont constatées par un procès-verbal approuvé par le Conseil et signé par le Président et un administrateur.
Article 9 – COMITÉ DE DIRECTION
a) Composition
Le Comité de direction comprend le Président et
• quatre Vice-présidents,
• un Secrétaire général,
• un Trésorier,
• sept membres au plus élus par le Conseil d'administration parmi les représentants (dirigeants ou suppléants) des adhérents qui sont administrateurs.
L'élection des membres du Comité est effectuée, tous les deux ans, sur proposition du Président, lors de la réunion du Conseil d'administration qui suit l'Assemblée générale qui procède au renouvellement du tiers des administrateurs.
Les mandats des membres du Comité de direction sont renouvelables ; toutefois, le Président ne peut demeurer en fonction plus de six années consécutives.
Le mandat d’un membre du Comité de Direction cesse de plein droit en même temps que cesse leur appartenance au Conseil d'administration.
À tout moment, le Conseil d'administration, s'il le juge nécessaire, pourvoit selon la procédure prévue au présent article, au remplacement de toute vacance définitive constatée au Comité de direction ; le mandat du remplaçant expire au terme de celui du membre du Comité de direction qu'il remplace.
b) Pouvoirs
Au nom et par délégation du Conseil d'administration, le Comité de direction administre l'Union. Le Comité de direction prépare les réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ; il veille à l'exécution de leurs délibérations.
Il met en œuvre toute décision découlant des orientations et principes d'action définis par le Conseil d'administration ; il supervise l'administration et la gestion courante de l'association.
c) Réunion
Le Comité de direction se réunit à l’initiative du Président, ou sur demande du tiers de ses membres. Il est possible, en cas d’urgence, de recourir à un vote du Comité de direction par une consultation électronique dès lors que tous les membres du Conseil sont mis en mesure d’y participer. Chaque membre peut faire connaître à la Présidence son vote jusqu’à l’expiration du délai fixé dans la consultation qu’il a reçue.
d) Pouvoirs de ses membres
• Le Président représente l'Union des Marques.
Il a qualité pour prendre, en application des orientations approuvées par l'Assemblée générale et des délibérations du Conseil d'administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis aux présents Statuts.
Il assume la responsabilité légale de l'association. Le Président, ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, représente l'Union des Marques en justice et dans tous les actes de la vie civile. La représentation de l’Association en justice doit être autorisée par le Conseil d’administration.
Le Président préside le Conseil d'administration, le Comité de direction et l’Assemblée générale.
Il rend compte au Conseil d'administration et au Comité de direction des travaux et activités de l'association.
Il ordonne les dépenses et recouvrements. Il veille à l'application des Statuts. Il peut déléguer de façon permanente ou temporaire tout ou partie de ses attributions aux autres membres du Comité de direction ainsi qu'au Vice-président-Directeur général.
Il peut également déléguer sa signature au Vice-président-Directeur général ou à tout mandataire de son choix.
• Les Vice-présidents assistent et, le cas échéant, suppléent le Président.
• Le Secrétaire général établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions des Assemblées générales, du Conseil d'administration et du Comité de direction, ainsi que le registre prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
• Le Trésorier suit le recouvrement des cotisations et veille à l'emploi des fonds conformément aux décisions du Conseil d'administration.
Il préside la Commission des finances ; il prépare avec elle et le Vice-président- Directeur général le budget annuel avant de le soumettre, pour approbation, au Conseil d'administration.
Il arrête les comptes au 31 décembre et présente à l'Assemblée générale le rapport financier, après avis de la Commission des finances, et approbation du Conseil d'administration.
Article 10 – VICE-PRÉSIDENT- DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le Vice-président-Directeur général assure, sous la responsabilité du Président, la direction et l'administration de l'association.
Il prépare et anime les travaux du Comité de direction, ainsi que ceux du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.
Il met en œuvre les orientations et les décisions de ces instances et, d'une façon générale, prend toutes initiatives et contacts utiles pour permettre à l’Association d'atteindre ses buts statutaires.
Avec le Président, il présente à l'Assemblée générale le rapport annuel d'activité de l'Union des Marques.
Il assure la direction des services et du personnel de l'Association, ainsi que la gestion courante de l'Association. Il prépare le budget annuel et veille à son exécution. Il ordonnance les dépenses.
Il organise conformément aux Statuts les différentes élections.
Sauf décision expressément contraire de ces organes, le Vice-Président Directeur général assiste de droit aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Comité de Direction où il ne dispose toutefois que d’une voix consultative.
Article 11 – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent : 1°) Le montant des droits d’entrée éventuels, des cotisations ou des contributions tels que fixés par l’Union des Marques ; 2°) Les subventions de l’Etat, des départements ou des communes ainsi que de leurs établissements publics ; 3°) Le Produit des dons (y compris manuels), legs ou libéralités ; 4°) Le produit des manifestations qu’organise l’Association ou des services qu’elle fournit ; 5°) Les revenus de biens de valeur de toute nature appartenant à l’Association ; 6°) Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Tout adhérent est tenu d’acquitter une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de calcul et de recouvrement sont fixés par le Conseil d'administration normalement au moins un mois avant le début de l'exercice et sont soumis ensuite à la ratification de l'Assemblée générale. Les cotisations contributions ou droits d’entrée dus par les adhérents sont exigibles dès leur approbation par le Conseil d’administration.
Article 12 – GESTION FINANCIÈRE
La gestion financière est placée sous la surveillance de la Commission des finances. Celle-ci est présidée par le Trésorier.
La Commission des finances prépare avec le Vice-président-directeur général et propose au Conseil d'administration le budget de l'exercice à venir ainsi que le barème des cotisations (montant, modalités de calcul et de recouvrement).
Elle est composée d'au moins trois adhérents de l'association, dont le Trésorier, qui sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Président, pour une durée de deux ans renouvelables.
Article 13 – SECTIONS PROFESSIONNELLES ET COMMISSIONS TECHNIQUES
Les sections professionnelles regroupent tous les adhérents d'un même secteur ou d'une même branche professionnelle.
Les commissions techniques regroupent les membres intéressés par certains sujets (tels que médias, recherche, problèmes juridiques...) qui peuvent concerner les adhérents de diverses branches professionnelles.
Article 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir, sur proposition du Conseil d'administration, de modifier les Statuts ou de dissoudre l'association.
Le quorum nécessaire pour que l'Assemblée générale extraordinaire puisse délibérer est le même que celui exigé pour la validité de l'Assemblée générale ordinaire.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour et être adressée aux adhérents au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, il est procédé à un second tour de scrutin, pour lequel les décisions sont prises à la majorité absolue.
Le Comité de direction qui est alors en fonction est, en cas de dissolution, chargé de procéder à la liquidation conformément aux décisions de l'Assemblée, avec les pouvoirs les plus étendus pour régler le passif, réaliser l'actif et attribuer l’éventuel boni de liquidation conformément à la loi.
Article 15 – DIVERS
L'année sociale commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration précise, en tant que de besoin, les présents statuts.
Les présents statuts ont été ratifiés par le Conseil d’administration de l’Union des marques le 20 mars 2024.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 – CONDITIONS D'ADMISSION
Un titulaire de marques doit respecter l’ensemble des conditions prévues aux Statuts de l’Association pour pouvoir accéder à la qualité d’adhérent.
Outre la qualité de titulaire de marques, tel que défini à l'article 2 du présent règlement intérieur, l'admission à l’Association implique l'acceptation de l'ensemble des termes des Statuts et du Règlement intérieur, ainsi que l'engagement de mener des actions de marketing et de communication qui soient loyales, honnêtes et véridiques, dans le respect des lois et des règles déontologiques en vigueur.
Les Statuts et Règlement intérieur sont communiqués à tout candidat lors de sa demande d’admission. Les principaux textes déontologiques applicables, édictés ou approuvés par l'Union des Marques (règles de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la publicité)), de la Chambre de commerce internationale, etc.), sont disponibles sur le site de l’Association.
Article 2 – CONDITIONS LIÉES À LA QUALITÉ D’ADHERENT
La première condition d'éligibilité à la qualité d’adhérent de l’Association est celle d’être titulaire de marques.
Est considérée comme susceptible de devenir adhérent, au regard des Statuts, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui :
• d’une part, est en mesure de revendiquer, de manière la plus extensive, sa capacité à détenir, utiliser ou exploiter une marque ;
• d’autre part, recourt, au travers ou au service de sa (ses) marque(s), à des actions de marketing ou de communication, au sens large, soit pour promouvoir les produits ou les services qu'elle commercialise, les activités qu'elle exerce, ou les causes qu'elle sert, soit pour améliorer son image ou sa notoriété ;
• enfin, n’est à titre principal, ni un professionnel, ni un prestataire, ni un support de communication.
Dans certaines situations, le titulaire de marques peut exercer une activité mixte qui appellera de la part de l’Union des marques une appréciation au cas par cas selon les critères définis ci-après :
1) Lorsqu'un titulaire de marques exerce une activité qui comprend pour une part celle de professionnel de prestataire ou de support dans les domaines de la communication ou du marketing (au sens large des termes « professionnel », « prestataire » ou « support ») ou plus généralement s’il développe des activités potentiellement conflictuelles avec l'objet de l’Association. Seront alors notamment pris en compte son objet social, son actionnariat, son mode de financement, son organisation, ses axes de développement, ses priorités stratégiques, la répartition de son chiffre d'affaires et de ses résultats par activité.
Aucun de ces critères ne doit faire apparaître que l'activité conflictuelle tient, ou serait amenée à tenir, une part déterminante ou stratégique dans l'activité globale du titulaire de marques considéré.
2) Lorsqu'un titulaire de marques, organisé notamment sous forme de groupe, comprend une filiale ou toute autre entité dont l'objet social n'est pas compatible avec les conditions précitées, cette filiale ou entité ne pourra pas prétendre à la qualité de d’adhérent de l'Association, de même qu'aucun collaborateur de cette filiale ou entité ne pourra participer directement ou indirectement aux travaux de l’Union.
Autres conditions
• La représentativité de l’Union des marques, l'efficacité et la pertinence de ses travaux et actions résident notamment dans l'expérience professionnelle que ses membres ont du marketing et de la communication (au sens large).
Dès lors, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, est censée, pour être admise comme adhérent, recourir directement ou indirectement au marketing ou à la communication pour promouvoir ses produits, services, activités ou image (marques, collectives, grandes causes...).
• Par ailleurs, ne peut adhérer à l’Union des Marques aucune organisation professionnelle (du type fédération, syndicat, etc.) qui serait susceptible de se substituer à ses adhérents ou de s'interposer dans la relation directe que l’Association entretient (ou pourrait entretenir) avec ceux-ci.
L'admission prononcée dans les circonstances précitées comporte l'engagement de la part de l'entité, admise en qualité d’adhérent, de respecter loyalement - dans l'esprit et dans les faits - l'ensemble des conditions ci-dessus.
Ainsi lorsque le titulaire de marques exerçant une activité mixte a été admis conformément aux critères précités, il est entendu qu'aucun de ses collaborateurs appartenant à l'activité conflictuelle ne pourra le représenter l'annonceur au sein des instances dirigeantes de l'Association ou de ses sections, commissions ou groupes de travail.
Ceci implique encore que la structure ou les personnes qui auront été admises en leur qualité d’adhérent ne participent aux travaux et actions de l'Association que dans le seul objectif de servir la cause des titulaires de marques, et non dans l'intérêt de leur activité conflictuelle (telle que par exemple : recherche d'informations ou transmission de documents, à celles de leurs structures qui ne seraient pas éligibles à la qualité d’adhérent de l'Union).
D'une façon générale, tout adhérent de l’Union des Marques ne peut user des informations et documents qu'il obtient au titre de sa qualité d’adhérent que pour ses seuls besoins, et dans le seul intérêt de l’Association et de ses adhérents.
Les adhérents de l’Association, dans leurs relations avec l’Union des Marques ou dans leurs rapports mutuels au sein de l’Union, s’engagent à strictement respecter les règles couramment admises au titre de la concurrence loyale et de l’éthique des affaires ainsi que toutes celles inscrites dans la Charte concurrence établie par l’Association. Pour sa part, l’Association veille de la manière la plus rigoureuse à ce que tout document ou information qui lui est communiqué par un membre soit protégé par le plus strict secret professionnel (sauf demande contraire expressément formulée par le membre en cause).
Des comportements non-conformes à cet esprit de loyauté qui doit prévaloir au sein de l’Association ou aux obligations qui précédent pourront justifier la radiation en application de l'article 5 b) 2°) des statuts.
L’Union des Marques se réserve en tout état de cause la faculté de prononcer la radiation d'un adhérent de l'Association en cas d'évolution de la situation de ce dernier, en application des Statuts et du présent règlement.
Article 3 – COTISATIONS
• Tout adhérent doit acquitter une cotisation annuelle selon le barème et les modalités de calcul et de recouvrement fixés par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission des finances et du Vice-président-directeur général, et ratifiés par l'Assemblée générale.
La base de calcul est fondée sur le budget total de communication investi en France, c'est- à-dire notamment les dépenses en net tous dégressifs déduits : - médias (affichage, cinéma, presse, radio, télévision, multimédia), - et hors-médias (marketing direct, parrainage, promotion, relations publiques, événements...).
La détermination du montant à payer est faite sur la base d’une déclaration honnête et fiable effectuée sous la responsabilité de l’adhérent, prenant en compte l’ensemble des critères définis sur le barème.
Le paiement de la cotisation intervient en début d'année calendaire, sauf adhésion en cours d'année. Il est renouvelé en début d'année et au plus tard tous les 12 mois. En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l'exercice en cours est due.
Le non-paiement de la cotisation peut justifier la radiation, en application de l’article 5 b) 2°) des statuts.
• La cotisation de groupe Quand un adhérent est organisé sous forme de groupe, il peut bénéficier d'une cotisation spéciale unique, dite "de groupe", qui se substitue à l'addition des cotisations individuelles de chaque entité du groupe prise isolément.
Ce régime particulier a pour objectif de permettre de prendre en compte la simplification et l'allégement éventuels de la charge de travail qui peuvent résulter, pour l'Association, d'une organisation commune mise en place par les différentes entités du groupe (par exemple en termes de nombre de contacts, de documents transmis, etc.).
Pour l'application de ce régime, est considéré comme un groupe tout ensemble de sociétés ou entités formant une même unité économique et liées entre elles par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment techniques, financiers ou humains.
La détermination du montant de chaque cotisation de groupe se fait en fonction du nombre d'entités composant le groupe, des dépenses de communication de chacune d'entre elles, et du niveau d'intégration résultant de leur appartenance au groupe.
• En cas de rapprochement (absorption, fusion, acquisition...) entre un adhérent et une ou plusieurs structures adhérentes ou non, la nouvelle cotisation sera établie à la fois en fonction du barème des cotisations et de l'évaluation des effets du rapprochement sur les relations de la nouvelle organisation avec l’Union (importance des services rendus par l’Association à l'organisation issue du rapprochement, nombre de contacts, etc.).
Article 4 – SECTIONS PROFESSIONNELLES, COMMISSIONS TECHNIQUES ET GROUPES DE TRAVAIL
Lorsque cela le justifie, sont créées des sections professionnelles qui peuvent regrouper l'ensemble ou certains des adhérents d'un même secteur ou d'une même branche professionnelle. Les commissions techniques regroupent les membres intéressés par certains sujets (tels que médias, recherche, problèmes juridiques...), qui peuvent concerner les adhérents de diverses branches professionnelles.
Des groupes de travail peuvent être constitués pour étudier tout sujet lié à l'actualité du marketing et de la communication. Ils sont dissous lorsque les buts qu'ils se sont fixés ont été atteints.
Les sections, commissions et groupes de travail sont ouverts à tous les adhérents désireux de collaborer de façon suivie à leurs travaux, avec l'assistance des services permanents de l'association.
Les adhérents y sont représentés par leurs collaborateurs en charge du domaine étudié (membres), à l'exclusion entre autres de tout conseil extérieur, ou de tout autre prestataire en charge de fonctions externalisées, etc. Des experts peuvent toutefois être entendus et/ou associés à un chantier donné sur décision des membres de la section, de la commission ou du groupe de travail.
Les présidents animant les sections professionnelles et les commissions techniques sont nommés par le Président de l'association, après consultation du Conseil d'administration.
Article 5 – CONCILIATION
L'adhésion aux statuts de l'association ouvre à chacun de ses adhérents la faculté de saisir l'Union de tout litige entrant dans le champ d'activité de l'association et l'opposant à un autre titulaire de marques, ce avant ou après l’introduction d’une quelconque action devant les tribunaux.
L'Union a alors vocation à proposer à ses adhérents en conflit une procédure de médiation ou d'arbitrage en liaison avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - CMAP (qui opère auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) ; elle peut également proposer aux parties en cause le nom d'un Médiateur ou d'un Arbitre qu'elle juge apte à faciliter la solution du litige.
Cette intervention éventuelle de l'Association dans un tel litige est couverte par le plus strict secret professionnel et se déroule dans la plus totale confidentialité, celle-ci pouvant porter sur l'existence même de cette intervention. Elle est conduite par le Vice-Président-Directeur général ou sous son autorité directe et personnelle.
Le présent règlement intérieur a été ratifié par le conseil d’administration de l'Union des marques le 20 mars 2024.
CHARTE CONCURRENCE
PRÉAMBULE
L'Union des marques est l'organisation professionnelle représentant les « entreprises qui recourent à la communication soit pour promouvoir les produits ou services qu'elles commercialisent, les activités qu'elles exercent ou les causes qu'elles servent, soit pour améliorer leur image ou leur notoriété »(définition de « l'annonceur » au sens des statuts de l'Union des marques).
Il s'agit de personnes morales privées ou publiques, de toutes formes juridiques, de toutes tailles et de tous secteurs d'activités.
L'Union des marques a pour vocation :
- de représenter les annonceurs afin de faire valoir leurs positions et de défendre leurs intérêts auprès de tous les acteurs de leur environnement économique, social et politique ;
- d‘assister ses adhérents dans l’identification et la mise en œuvre de bonnes pratiques permettant d’optimiser l’efficacité de leurs stratégies et de leurs investissements ;
- de promouvoir et développer des pratiques loyales, éthiques et responsables, notamment par l'autodiscipline, afin de favoriser au mieux l'essor économique, le progrès social et la liberté de communication ;
- de contribuer à une meilleure reconnaissance du rôle économique et social des investissements en communication des entreprises.
L'Union des marques est amenée, dans le cadre de ses missions :
- à réunir ses adhérents et leurs collaborateurs participant à ses activités (membres) ;
- à adopter des positions communes au nom de la communauté des annonceurs qu'elle représente ;
- à apporter son expertise technique sur différents sujets relatifs à la communication.
Ces différentes missions s'exercent dans le respect du droit de la concurrence français et de l’Union européenne.
L’Union des marques souhaite par la présente charte définir les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions dans le respect des règles du droit de la concurrence (la « Charte Concurrence »).
La présente Charte Concurrence est rédigée en des termes généraux visant à couvrir des situations différentes. Si, dans un cas particulier, la mise en œuvre concrète de la Charte devait poser un problème ou soulever un doute, les adhérents de l’Union des marques devront consulter au préalable leur département juridique ou le service juridique de l’Union des marques.
L’Union des marques, ses adhérents et ses membres s’engagent à respecter les règles énoncées ci-après et se portent fort du respect par toute personne morale et/ou physique les représentant, à savoir notamment leurs mandataires sociaux, salariés, agents, conseils et sous-traitants de ces règles.
CONTEXTE CONCURRENTIEL - CHAMP D'INTERVENTION DE L'UNION DES MARQUES
Les marchés sur lesquels s'inscrivent les missions de l'Union des marques sont ceux de la communication médias et hors médias. Contrairement à la plupart des organisations ou syndicats professionnels, les annonceurs adhérents de l'Union des marques ne génèrent aucune offre de prestations sur les marchés sur lesquels s’exercent les actions de l’organisation.
En effet les annonceurs, en leur qualité d'acheteurs de prestations de communication (achats d'espaces publicitaires, prestations créatives et techniques...), sont les « consommateurs » de ces marchés de communication, et jouent à ce titre un rôle positif au service d'une meilleure concurrence.
En vertu des statuts de l’organisation, les adhérents ne peuvent être ni professionnels de la communication, ni support de publicité.
Enfin, comme indiqué en préambule, les adhérents de l'Union des marques sont issus de secteurs d’activités très divers.
Afin de prévenir tout éventuel comportement susceptible d'avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel sur les marchés de la communication ainsi que sur les marchés sur lesquels les annonceurs adhérents sont susceptibles d'intervenir, les représentants des adhérents de l'Union des marques et ses collaborateurs internes s'engagent à respecter les principes suivants, dans le cadre de leur participation aux activités de l'organisation :
RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE
En application des articles L.420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européennes, sont prohibés les accords concertés et actions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Tel est en particulier le cas lorsque ces accords visent à : (i) limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; (ii) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ; (iii) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique et (iv) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
A CE TITRE, SONT STRICTEMENT INTERDITS :
- Boycott / Dénigrement
Les adhérents de l'Union des marques et ses membres s’interdisent formellement, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, d’envisager, d’évoquer ou d’organiser l’éviction de l’un quelconque des acteurs du marché de la communication ou de l’un quelconque de leurs concurrents directs ou indirects ou de nuire à l’image d’un de leurs concurrents.
- Alignement des comportements (fixation des prix, répartition des marchés, etc.)
Les opérateurs indépendants doivent déterminer leur stratégie de manière autonome, sans se concerter avec leurs concurrents. Les associations et syndicats professionnels ne doivent pas, sous couvert de leurs missions, rendre possible des pratiques anticoncurrentielles entre leurs adhérents.
Sur les marchés de la communication, les représentants des adhérents de l’Union des marques, qui interviennent en qualité d’acheteurs, ne sont pas en position de fixer les prix (de vente ou d’achat) ou de se répartir les parts de marché. Néanmoins ces derniers, ainsi que les collaborateurs internes de l’Union des marques, veilleront, dans le cadre des différents travaux, activités et prises de position de l’organisation, à ne pas entraver, d’une quelconque manière, la libre détermination de ces deux indicateurs de marché dans la relation avec leurs partenaires.
D’une manière générale, les adhérents et les membres de l’Union des marques s’engagent à déterminer leurs stratégies commerciales respectives de manière autonome et indépendante.
- Echanges d’informations interdits
Les entreprises adhérentes de l’Union des marques et ses membres s’interdisent formellement, directement ou indirectement, de procéder à des échanges d’informations, de quelque nature que ce soit, qui auraient ou pourraient avoir des effets anticoncurrentiels. Ainsi, tout échange d’informations sensibles, en particulier des informations à caractère commercial, présentes ou futures, individualisées ou individualisables, permettant aux adhérents de modifier leurs stratégies commerciales sur le marché de la communication est prohibé.
SONT RECOMMANDÉS ET AUTORISÉS :
- Contrôle préalable de « l’objet » des travaux de réflexion, d’échanges ou de négociation :
Tout adhérent ou membre de l'Union des marques ou collaborateur interne qui engage des travaux de réflexion, d’échanges ou de négociation (accords collectifs, contrat ou devis-type...) dans le cadre des activités de l'Union des marques, vérifie au préalable si l’objet même de ces travaux ne présente pas un caractère anticoncurrentiel. Ce contrôle se fait avec l’aide du service juridique de l'Union des marques (ou à défaut d’un conseil juridique externe).
- Vigilance permanente :
Au-delà du contrôle préalable évoqué ci-dessus, tout représentant des adhérents de l'Union des marques ou collaborateur interne qui remarquerait, lors des travaux de l'Union ou lors d’échanges informels au sein de l’Union des marques, des actions ou propos qu’il jugerait constitutifs d’une potentielle dérive anticoncurrentielle est tenu de le signaler lors de la réunion concernée et/ou, selon le cas, au responsable de l'instance en charge desdits travaux (groupe de travail, commission, conseil d'administration etc.) et de mettre fin à la réunion le cas échéant.
- Echanges d’informations et recommandations autorisés :
Sous réserve de ne pas évoquer d’informations sensibles, les échanges d’informations portant sur des données passées, agrégées et anonymes traduisant des résultats observés sur les marchés de la communication (mercuriales, études, chiffres clés...) sont autorisés. De même, les échanges portant sur des informations à caractère technique (procédures métier, aspects réglementaires...) ou sur l’évolution générale du secteur et de l’activité concernée qui n’influent pas sur l’autonomie commerciale des entreprises adhérentes de l'Union des marques sont autorisés. L'Union des marques peut également diffuser, en direction de ses adhérents, sous différentes formes, des conseils et recommandations à caractère exclusivement technique dans le strict respect du droit de la concurrence, c'est-à-dire non susceptibles d’entraver leur stratégie et leur autonomie de décision commerciale et à condition que les standards ou normes diffusés n’aient pas pour objet d’exclure certains concurrents du marché.
Afin de rendre effectifs ces engagements, qui ne peuvent être considérés comme exhaustifs, différents points de contrôle ont été mis en place. Ils sont décrits en annexe de la présente charte.
La présente charte a été ratifiée par le conseil d’administration de l'Union des marques le 20 mars 2024.
ANNEXE : ORGANISATION INTERNE DE L'UNION DES MARQUES - POINTS DE CONTROLE
Afin de favoriser un environnement respectueux du droit de la concurrence, l’Union des marques a mis en place les points de contrôle suivants :
- Diffusion de la présente Charte Concurrence :
Afin de permettre à l’ensemble des adhérents et membres de l'Union des marques de respecter les engagements évoqués ci-dessus, une très large diffusion de la présente Charte est organisée. L'Union des marques procède à une large information de ses adhérents et membres afin de les sensibiliser au respect des règles du droit de la concurrence :
- elle remet un exemplaire de la Charte à chaque nouvel adhérent qui doit en prendre connaissance et la signer ;
- elle la rend disponible auprès de chacun de ses adhérents et membres sur son extranet dans son espace dédié aux statuts et règlement intérieur de l'Union des marques ;
- elle remet un exemplaire de la Charte à tous les adhérents et tous ses membres en cas de modification de celle-ci ;
- elle distribue la Charte lors de chaque assemblée générale en même temps que son rapport d'activité ;
- elle rappelle, lors des réunions du conseil d'administration, du comité de direction, des commissions, communautés ou des groupes de travail, les termes de la Charte.
La présente Charte est remise et expliquée à tous les collaborateurs internes de l'Union des marques en poste au moment de sa publication. Elle est également remise à tout nouveau collaborateur lors de son entrée en fonction. Elle est communiquée par les collaborateurs à tout intervenant extérieur préalablement à sa prise de parole dans une réunion organisée par l’Union des marques.
- Organisation des réunions
L’organisation de toute réunion de Communauté fait systématiquement l’objet du processus suivant :
- préparation : définition des ordres du jour dans le respect des règles du droit de la concurrence ;
- déroulement : présence d’un collaborateur interne durant la réunion ou manifestation en charge de l’orientation des débats. Ce collaborateur est chargé de rappeler, à tout moment, s’il le juge nécessaire, la nécessité du respect des principes de concurrence rappelé dans la charte ;
- suivi : est établi un compte-rendu des réunions.
- Prise de position publique et publication de documents
Les positions exprimées par l'Union des marques au nom de ses adhérents doivent être conformes aux règles du droit de la concurrence, notamment l’ensemble des documents mis à leur disposition (guides techniques et juridiques, contrats-types, études, codes de bonnes pratiques...) doivent avoir pour seul objet d'aider les annonceurs à acquérir une meilleure connaissance du cadre professionnel, technique, déontologique et juridique du secteur de la communication notamment dans leurs relations avec leurs différents partenaires.
Ces prises de positions, travaux, conventions et autres documents sont suivis par la direction juridique de l'Union des marques, ou à défaut un conseil juridique externe.
- Formation permanente des collaborateurs internes
Afin d’aider les collaborateurs internes à respecter les engagements susmentionnés, des formations régulières sont organisées. Un guide pratique est mis à leur disposition.
- Mise à disposition de l’équipe de la direction juridique de l'Union des marques
Les adhérents et membres de l’Union des marques qui se posent des questions sur l’application de cette charte ou toute autre question qui pourrait être soulevée quant à la validité des discussions, actions et travaux engagés dans le cadre des activités de l’Union des marques, doivent solliciter l’équipe de la direction juridique de l'Union des marques qui se tient de façon permanente à leur disposition.
La bonne application de ces instructions ne peut à elle seule garantir qu’une action est en conformité avec le droit de la concurrence. Tout adhérent ou tout membre de l’Union des marques engage tout ou partie de sa responsabilité, celle de son entreprise ou celle de l'Union des marques. Chacun a donc l’obligation de s’assurer que les différents travaux ou activités auxquels il participe sont menés sur des bases légales. Il consulte à cette fin le service juridique de l'Union des marques, ou de son entreprise ou un conseil juridique externe avant de s’engager.