STATUTS
Association formée le 10 mars 1916 conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 4 avril 1916.
Article 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Entre les adhérents aux présents statuts, il a été formé, en 1916, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association dénommée "UNION DES ANNONCEURS" (UDA). La dénomination de l’association a été modifiée en juin 2019. L’association est dénommée depuis cette date « UNION DES MARQUES ».
a) Est considérée comme adhérent, au regard des présents statuts, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui :
• d’une part, est en mesure de revendiquer, de manière la plus extensive, sa capacité à détenir, utiliser ou exploiter une marque ;
• d’autre part, recourt, au travers ou au service de sa (ses) marque(s), à des actions de marketing ou de communication, au sens large, soit pour promouvoir les produits ou les services qu'elle commercialise, les activités qu'elle exerce, ou les causes qu'elle sert, soit pour améliorer son image ou sa notoriété ;
• enfin, n’est à titre principal, ni un professionnel, ni un prestataire, ni un support de communication.
Cet adhérent est qualifié ci-après comme le « titulaire de marques ».
Les critères permettant d'analyser la situation d'un titulaire de marques au regard de la définition précitée, en cas notamment de mixité de ses activités, sont précisés dans le Règlement intérieur de l'association.
b) La communication, au sens des présents Statuts, désigne l'ensemble des techniques d'information, de publicité de promotion ou de mise en relation qui sont utilisées par un titulaire de marques pour s’adresser aux différents publics qu’il souhaite viser, directement ou indirectement, et quels que soient le média, le support, le procédé ou la forme utilisés pour cette communication.
Article 2 – SIÈGE
Le siège de l'Union des Marques est fixé à Paris (8e) – Immeuble Morning, 4ème étage - 128 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'administration.
Article 3 – DURÉE
L’Union des Marques est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4 – OBJET
L'Union des Marques a pour vocation générale :
• de représenter les titulaires de marques afin de faire valoir leurs positions et de défendre leurs intérêts auprès de tous les acteurs de leur environnement économique, social et politique ;
• d’affirmer, de défendre et de promouvoir la plus grande liberté d’action des titulaires de marques dans leurs politiques ou dans leurs actions de développement, de marketing ou de communication ;
• de permettre à ses adhérents d'optimiser en efficacité et en coût leurs investissements en marketing ou en communication ;
• de promouvoir et développer des pratiques de marketing et de communication loyales, éthiques et responsables, notamment par l'autodiscipline, afin de favoriser au mieux l'essor économique et le progrès social ;
• de contribuer à une meilleure reconnaissance du rôle économique, social et sociétal des investissements des titulaires de marques dans leurs actions de marketing ou de communication.
De manière plus particulière, l’Union des Marques a pour objet :
a) au titre de sa mission de représentation :
• de fédérer les initiatives et de définir la position des titulaires de marques sur les sujets d'intérêt collectif ;
• de faire entendre leur voix afin qu’ils bénéficient d’un environnement professionnel, réglementaire et sociétal favorable ;
• de faire valoir, à l’échelon national, européen et mondial, quels sont les contraintes et les besoins des titulaires de marques opérant notamment en France et ce principalement auprès de :
- des pouvoirs publics, des consommateurs et de leurs représentants ;
- des divers médias supports et plus généralement de tous moyens de communication ;
- des professionnels du marketing ou de la communication et de leurs instances représentatives ;
- des organisations concernées par le marketing et la communication ;
• de contribuer à l'efficacité des organismes interprofessionnels nationaux et internationaux auxquels elle participe ;
• de favoriser la fluidité du marché, la maîtrise des coûts, la qualité des prestations et l'amélioration de la mesure de l'efficacité des investissements en marketing et communication.
b) au titre de sa mission d'information et de conseil :
• de former, d'informer et de conseiller ses adhérents sur l'ensemble des techniques de marketing ou de communication et sur leur environnement professionnel, économique et juridique ;
• de répondre à toute demande d'assistance de ses adhérents dans tous les domaines concernant le marketing et la communication ;
• de favoriser les échanges d'expériences ;
• de donner à ses adhérents les moyens d'améliorer leurs compétences et leur savoir- faire en matière de marketing ou de communication ;
• d'aider ses adhérents à anticiper les évolutions et les changements dans le domaine du marketing et de la communication ;
• de renforcer l’Association en tant que centre d’expertise au titre du marketing ou de la communication.
c) au titre de sa mission de promotion de pratiques loyales et éthiques :
• de prendre toutes mesures ou initiatives pour favoriser le développement et la mise en œuvre de règles d'autodiscipline par les titulaires de marques et leurs partenaires professionnels ;
• de favoriser la conciliation et notamment de fournir des experts dans les contestations relatives au marketing et à la communication ;
Article 5 – ADHERENTS
a) Pour devenir adhérent de l'Union des Marques, il faut :
1°) être " titulaire de marques ", au sens de l'article 1er des statuts ;
2°) accepter l'ensemble des termes des présents Statuts et du Règlement intérieur ;
3°) s'engager à mener des actions de marketing ou de communication loyales, honnêtes et véridiques et à respecter les textes déontologiques en vigueur, qu'ils soient édictés ou approuvés par l'Union des Marques, tels ceux qui, notamment, sont mis en œuvre par l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) et la CCI (Chambre de commerce internationale) ;
4°) être ratifié par le Conseil d'administration. Si l'admission n'est pas prononcée, le Vice-président Directeur général communique les motifs de la décision à la demande du candidat à l’adhésion ;
5°) régler les cotisations, contributions et droits d’entrée appelés par l'association.
b) La qualité d’adhérent de l'Union des Marques se perd :
1°) par la démission
Tout adhérent de l’Union des marques peut s’en retirer, sous réserve de l'en avoir informée par écrit et d'avoir réglé à l'association sa cotisation ou toute autre obligation financière due.
Est considéré comme démissionnaire tout titulaire de marques qui n'a pas payé sa cotisation annuelle à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée.
2°) par la radiation
Un adhérent peut être radié par le Conseil d'administration :
• soit qu'il ne remplisse plus les conditions exigées pour être adhérent de l'Union telles que précisées notamment à l’article 5 a) ;
• soit que ses agissements constituent un manquement objectif aux principes défendus par l’Union, ou un motif grave portant un préjudice moral ou matériel à l'Union des Marques.
Les motifs de la radiation doivent être transmis à l’adhérent concerné, qui est mis en mesure de faire valoir sa défense devant le Conseil d'administration.
En cas de démission ou de radiation, l’adhérent en cause reste redevable de la cotisation de l’exercice en cours, ainsi que de toute autre obligation financière due.
Article 6 – CONCILIATION
L'adhésion aux présents statuts de l'association entraîne pour chacun de ses adhérents la possibilité de soumettre à l'Union tout litige entrant dans le champ d'activité de l'association et l'opposant à un autre adhérent, avant comme après l’introduction d’une quelconque action devant les tribunaux. Les modalités de cette conciliation sont précisées au Règlement intérieur.
Article 7 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
a) Composition
L'Assemblée générale se compose de tous les titulaires de marques adhérents de l’Association, représentés par un mandataire de leur choix.
b) Réunion
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois l'an avant le 30 juin, sur convocation du Président, au jour fixé par le Conseil d'administration.
Toutefois, elle peut se réunir à titre exceptionnel si l'intérêt de l’Association l'exige, soit sur convocation du Conseil d'administration ou du Comité de direction, soit sur demande écrite du tiers au moins des adhérents.
L’ordre du jour de l’Assemblée est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Président. En cas de convocation demandée par un tiers des adhérents, l’ordre du jour comprend au moins les questions inscrites par ces adhérents à l’appui de leur demande.
Les convocations sont adressées aux adhérents, au moins quinze jours avant la date de la réunion, et indiquent l'ordre du jour.
Le Bureau de l'Assemblée est formé des membres du Comité de direction.
Les adhérents de l’Association ne pouvant assister à l'Assemblée générale peuvent se faire représenter valablement en adressant un pouvoir à un autre adhérent. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à dix.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un quart au moins des adhérents sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de adhérents présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents ou représentés avec voix prépondérante du Président de séance en cas de partage.
Il est possible, en cas d’urgence, de recourir à un vote de l’Assemblée Générale par une consultation électronique, dès lors que tous les adhérents sont mis en mesure d’y participer. Chaque adhérent peut faire connaître à la présidence son vote jusqu’à l’expiration du délai fixé dans la consultation qu’il a reçue.
c) Pouvoirs
Organe souverain de l'Union de l’Association, l'Assemblée générale prend les décisions qui s'imposent à l'ensemble des adhérents.
C’est à ce titre que l'Assemblée générale, notamment :
• approuve les orientations générales et les principes d’action de l'association décidés par le Conseil d'administration ;
• élit les membres du Conseil d'administration. Sont proclamés élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Un tirage au sort départage les ex aequo éventuels ;
• ratifie les nominations d’administrateur aux sièges vacants que le Conseil d'administration aura jugé nécessaire de remplacer ;
• ratifie la nomination des membres de la Commission des finances effectuée par le Conseil d'administration ;
• statue sur le rapport financier approuvé par le Conseil d'administration et sur le rapport annuel d’activité présenté par le Président ou le Vice-président-Directeur général ;
• ratifie le barème des cotisations, contributions ou droits d’entrée approuvés par le Conseil d'administration.
Article 8 – CONSEIL D'ADMINISTRATION
a) Composition
L'Union des Marques est administrée par un Conseil d'administration de 39 représentants des titulaires de marques adhérents au plus, élus par l'Assemblée générale pour six ans ; le Conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.
S'il le juge nécessaire le Conseil peut, sur proposition du Président, procéder au remplacement des sièges d'administrateurs devenus vacants.
Le mandat d'un administrateur nommé en remplacement d'un siège devenu vacant expire au terme de celui de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination doit, en tout état de cause, être ratifiée dès l'Assemblée générale suivante.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites.
b) Représentation
Un titulaire de marque adhérent membre du Conseil d'administration y est représenté par un administrateur dirigeant et, s'il le souhaite, par un administrateur suppléant.
Un administrateur dirigeant doit avoir, chez le titulaire de marques, la qualité de dirigeant juridiquement responsable, ou de mandataire social, ou encore être membre de son Conseil d'administration, de son Directoire, de son Conseil de surveillance, ou de tout autre organe de direction générale.
L'administrateur suppléant est désigné par le titulaire de marques, sur proposition de l'administrateur dirigeant, parmi les cadres dirigeants ou supérieurs qui ont capacité à l'engager pour les décisions soumises au Conseil d'administration de l'Union. Il est membre à part entière du Conseil d’administration et est invité à y prendre part y compris en présence de l’administrateur dirigeant. En cas de vote, la voix du titulaire de marque est exprimée par l’administrateur dirigeant ; en son absence, par l’administrateur suppléant.
c) Election
Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 7 alinéa c) des présents Statuts.
Si le Conseil le juge nécessaire, le vote peut avoir lieu par correspondance, suivant des modalités qu'il fixera.
d) Pouvoirs
Le Conseil d'administration administre l'Union des Marques.
Il arrête les orientations et les principes d'action de l'Association qui ont été préparés par le Comité de direction.
Il prend toutes décisions qui lui paraissent utiles dans l'intérêt de l’Association ou de ses adhérents.
Il élit le Président et les membres du Comité de direction.
Il nomme les membres de la Commission des finances.
Il décide de l'admission ou de la radiation des adhérents de l’Association.
Il gère le patrimoine de l'association.
Il fixe l'ordre du jour des Assemblées.
Il détermine le montant des cotisations, contributions et droits d’entrée à proposer à la ratification de l'Assemblée générale. Les cotisations, contributions ou droits d’entrée sont exigibles dès leur adoption par le Conseil d’administration.
Il ratifie les comptes, adopte le budget de l’exercice à venir, et approuve le rapport financier transmis ensuite à l’Assemblée générale pour ratification.
Il exécute tous les actes et opérations décidés par l'Assemblée générale et a le pouvoir de décision et d'exécution pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée.
Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Comité de direction.
Le Conseil d'administration approuve par ailleurs le recrutement, sur proposition du Président, d'un collaborateur permanent rémunéré qui a le titre de Vice-président- directeur général.
e) Réunion
Le Conseil d'administration se réunit, à l’initiative du Président, aussi souvent que l'intérêt de l'Union des Marques l'exige.
Il est également réuni à la demande du tiers de ses membres.
f) Vote
Pour délibérer valablement, le Conseil d'administration doit réunir au moins le tiers de ses membres (administrateurs titulaires ou suppléants).
Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du Président de Séance est prépondérante.
Le vote par procuration donné à un autre membre du Conseil est autorisé, sauf pour l'élection des membres du Comité de direction. Un administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
Le Conseil d'administration délibère au scrutin secret sur demande d'un quart de ses membres présents ou représentés.
Il est possible, en cas d’urgence, de recourir à un vote du Conseil d’administration par une consultation électronique dès lors que tous les membres du Conseil sont mis en mesure d’y participer. Chaque membre peut faire connaître à la Présidence son vote jusqu’à l’expiration du délai fixé dans la consultation qu’il a reçue.
Les décisions du Conseil sont constatées par un procès-verbal approuvé par le Conseil et signé par le Président et un administrateur.
Article 9 – COMITÉ DE DIRECTION
a) Composition
Le Comité de direction comprend le Président et
• quatre Vice-présidents,
• un Secrétaire général,
• un Trésorier,
• sept membres au plus élus par le Conseil d'administration parmi les représentants (dirigeants ou suppléants) des adhérents qui sont administrateurs.
L'élection des membres du Comité est effectuée, tous les deux ans, sur proposition du Président, lors de la réunion du Conseil d'administration qui suit l'Assemblée générale qui procède au renouvellement du tiers des administrateurs.
Les mandats des membres du Comité de direction sont renouvelables ; toutefois, le Président ne peut demeurer en fonction plus de six années consécutives.
Le mandat d’un membre du Comité de Direction cesse de plein droit en même temps que cesse leur appartenance au Conseil d'administration.
À tout moment, le Conseil d'administration, s'il le juge nécessaire, pourvoit selon la procédure prévue au présent article, au remplacement de toute vacance définitive constatée au Comité de direction ; le mandat du remplaçant expire au terme de celui du membre du Comité de direction qu'il remplace.
b) Pouvoirs
Au nom et par délégation du Conseil d'administration, le Comité de direction administre l'Union. Le Comité de direction prépare les réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ; il veille à l'exécution de leurs délibérations.
Il met en œuvre toute décision découlant des orientations et principes d'action définis par le Conseil d'administration ; il supervise l'administration et la gestion courante de l'association.
c) Réunion
Le Comité de direction se réunit à l’initiative du Président, ou sur demande du tiers de ses membres. Il est possible, en cas d’urgence, de recourir à un vote du Comité de direction par une consultation électronique dès lors que tous les membres du Conseil sont mis en mesure d’y participer. Chaque membre peut faire connaître à la Présidence son vote jusqu’à l’expiration du délai fixé dans la consultation qu’il a reçue.
d) Pouvoirs de ses membres
• Le Président représente l'Union des Marques.
Il a qualité pour prendre, en application des orientations approuvées par l'Assemblée générale et des délibérations du Conseil d'administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis aux présents Statuts.
Il assume la responsabilité légale de l'association. Le Président, ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, représente l'Union des Marques en justice et dans tous les actes de la vie civile. La représentation de l’Association en justice doit être autorisée par le Conseil d’administration.
Le Président préside le Conseil d'administration, le Comité de direction et l’Assemblée générale.
Il rend compte au Conseil d'administration et au Comité de direction des travaux et activités de l'association.
Il ordonne les dépenses et recouvrements. Il veille à l'application des Statuts. Il peut déléguer de façon permanente ou temporaire tout ou partie de ses attributions aux autres membres du Comité de direction ainsi qu'au Vice-président-Directeur général.
Il peut également déléguer sa signature au Vice-président-Directeur général ou à tout mandataire de son choix.
• Les Vice-présidents assistent et, le cas échéant, suppléent le Président.
• Le Secrétaire général établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions des Assemblées générales, du Conseil d'administration et du Comité de direction, ainsi que le registre prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
• Le Trésorier suit le recouvrement des cotisations et veille à l'emploi des fonds conformément aux décisions du Conseil d'administration.
Il préside la Commission des finances ; il prépare avec elle et le Vice-président- Directeur général le budget annuel avant de le soumettre, pour approbation, au Conseil d'administration.
Il arrête les comptes au 31 décembre et présente à l'Assemblée générale le rapport financier, après avis de la Commission des finances, et approbation du Conseil d'administration.
Article 10 – VICE-PRÉSIDENT- DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le Vice-président-Directeur général assure, sous la responsabilité du Président, la direction et l'administration de l'association.
Il prépare et anime les travaux du Comité de direction, ainsi que ceux du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.
Il met en œuvre les orientations et les décisions de ces instances et, d'une façon générale, prend toutes initiatives et contacts utiles pour permettre à l’Association d'atteindre ses buts statutaires.
Avec le Président, il présente à l'Assemblée générale le rapport annuel d'activité de l'Union des Marques.
Il assure la direction des services et du personnel de l'Association, ainsi que la gestion courante de l'Association. Il prépare le budget annuel et veille à son exécution. Il ordonnance les dépenses.
Il organise conformément aux Statuts les différentes élections.
Sauf décision expressément contraire de ces organes, le Vice-Président Directeur général assiste de droit aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Comité de Direction où il ne dispose toutefois que d’une voix consultative.
Article 11 – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent : 1°) Le montant des droits d’entrée éventuels, des cotisations ou des contributions tels que fixés par l’Union des Marques ; 2°) Les subventions de l’Etat, des départements ou des communes ainsi que de leurs établissements publics ; 3°) Le Produit des dons (y compris manuels), legs ou libéralités ; 4°) Le produit des manifestations qu’organise l’Association ou des services qu’elle fournit ; 5°) Les revenus de biens de valeur de toute nature appartenant à l’Association ; 6°) Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Tout adhérent est tenu d’acquitter une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de calcul et de recouvrement sont fixés par le Conseil d'administration normalement au moins un mois avant le début de l'exercice et sont soumis ensuite à la ratification de l'Assemblée générale. Les cotisations contributions ou droits d’entrée dus par les adhérents sont exigibles dès leur approbation par le Conseil d’administration.
Article 12 – GESTION FINANCIÈRE
La gestion financière est placée sous la surveillance de la Commission des finances. Celle-ci est présidée par le Trésorier.
La Commission des finances prépare avec le Vice-président-directeur général et propose au Conseil d'administration le budget de l'exercice à venir ainsi que le barème des cotisations (montant, modalités de calcul et de recouvrement).
Elle est composée d'au moins trois adhérents de l'association, dont le Trésorier, qui sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Président, pour une durée de deux ans renouvelables.
Article 13 – SECTIONS PROFESSIONNELLES ET COMMISSIONS TECHNIQUES
Les sections professionnelles regroupent tous les adhérents d'un même secteur ou d'une même branche professionnelle.
Les commissions techniques regroupent les membres intéressés par certains sujets (tels que médias, recherche, problèmes juridiques...) qui peuvent concerner les adhérents de diverses branches professionnelles.
Article 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir, sur proposition du Conseil d'administration, de modifier les Statuts ou de dissoudre l'association.
Le quorum nécessaire pour que l'Assemblée générale extraordinaire puisse délibérer est le même que celui exigé pour la validité de l'Assemblée générale ordinaire.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour et être adressée aux adhérents au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, il est procédé à un second tour de scrutin, pour lequel les décisions sont prises à la majorité absolue.
Le Comité de direction qui est alors en fonction est, en cas de dissolution, chargé de procéder à la liquidation conformément aux décisions de l'Assemblée, avec les pouvoirs les plus étendus pour régler le passif, réaliser l'actif et attribuer l’éventuel boni de liquidation conformément à la loi.
Article 15 – DIVERS
L'année sociale commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration précise, en tant que de besoin, les présents statuts.
Les présents statuts ont été ratifiés par le Conseil d’administration de l’Union des marques le 20 mars 2024.