– Mars 2023 –
Retrouvez les derniers textes adoptés ou en cours
— Les différents projets et propositions de lois en cours : PJL relatif aux jeux olympiques et paralympiques ; PPL tendant à renforcer l’équilibre commercial entre distributeurs et fournisseur dite « Egalim 3 » ; PPL visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et autres PPL relatives au marché de l’influence ; PPL relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans ;PPL relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public ; …
… et au niveau européen : proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le marché intérieur ;
— Les autres documents publiés récemment : bilan de la CNIL sur son action répressive ; rapport de l’ARCOM sur les contrats-climat ; rapport de l’EDPB sur les bannières cookies ; mise à jour de la FAQ relative à l’application de l’article 13-I de la loi AGEC ;…
Et les dernières jurisprudences rendues en matière de publicité
— PUBLICITE (DONT PUBLICITE SECTORIELLE) : jugement de première instance ordonnant la suppression de publications sur les réseaux sociaux provenant de dix-neuf influenceurs différents et jugées constitutives de propagande illicite pour des boissons alcoolisées et ordonnant l’identification des éditeurs des comptes dans l’objectif de prévenir un dommage imminent ; absence de publicité illicite et de caractérisation d’un parrainage du seul fait de la présence d’un logo et de la dénomination de la marque lors d’un festival ;
— PUBLICITE COMPARATIVE : constitue une publicité comparative une brochure publicitaire contenant un graphique comparant des produits concurrents ; absence de trouble manifestement illicite compte tenu du retrait de la publicité comparative ;
— PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : condamnation pour pratiques commerciales trompeuses d’allégations on pack pour des compléments alimentaires relatives à la réduction des risques de maladie et d’allégations de santé qui décrivent ou mentionnent le rôle d’un nutriment dans les fonctions de l’organisme dans le contexte du covid-19 ; …
— PROMOTION : dans deux affaires distinctes, condamnations d’annonceurs à verser le gain annoncé en l’absence de précision d’un aléa dans les annonces de gain successives envoyées aux consommateurs confirmant ainsi la jurisprudence constante ;
— CONTRATS DE LA PUBLICITÉ : condamnation d’un annonceur à payer à son agence une facture relative à un contrat de référencement naturel dès lors qu’il n’existe pas une obligation de résultat mais seulement de moyens, le référencement naturel supposant l’existence d’un aléa ; …
— CRÉATION ET PRODUCTION PUBLICITAIRES : la cession d’un droit de marque à titre gratuit constitue une donation au sens de l’article 931 du code civil nécessitant l’établissement d’un acte authentique par notaire ; exclusion de la présomption de travail et de la qualification de salarié concernant un réalisateur d’un film de défilé ayant travaillé à partir d’un story-board communiqué par la marque ; caractérisation de l’existence d’un trouble anormal pour l’utilisation de la photographie de la façade d’un château viticole sur les magazines d’une agence immobilière laissant croire au public que la propriété était en vente ; absence de contrefaçon des droits d’auteur et droits voisins dans le cadre de l’utilisation d’un enregistrement signant l’identité sonore d’une marque ; …
— DONNÉES PERSONNELLES ET MARKETING DIRECT : arrêt de la CJUE indiquant la nécessité de communiquer aux personnes concernées l’identité exacte des destinataires des données lors de l’exercice du droit d’accès aux données et non uniquement des catégories de destinataires ; condamnation par la CNIL d’une plateforme regroupant d’UGC pour ne pas avoir apposer dans son bandeau cookies de bouton « Tout refuser » et n’avoir pas suffisamment décrit les finalités des cookies ; condamnation par la CNIL d’une société d’applications mobiles pour la lecture et la transmission de l’IDFV alors que les utilisateurs avaient refusé le suivi de navigation dès la fenêtre ATT et mise en place d’un message trompeur ; condamnation d’un fournisseur d’électricité pour avoir émis des courriels de prospection commerciale sans s’être préalablement assuré de la collecte- valable du consentement par les courtiers en données ;…
— MARQUES : confirmation d’un arrêt d’appel ayant écarté l’atteinte à le renommée de la marque pour l’utilisation par une personne physique de son nom patronymique dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ; une publicité dans le cadre d’un parrainage sportif vaut utilisation de la marque pour les activités réellement développées par le titulaire de la marque ; condamnation d’une plateforme de vente pour l’utilisation de mots-clefs reprenant la dénomination d’une marque constitutive de la pratique de la marque d’appel ;…
— MEDIAS : cassation et annulation d’un arrêt ayant condamné une chaîne de télévision pour contrefaçon et publicité mensongère pour avoir présenté dans des émissions d’information un site ayant une activité de vente illicite ; …
— CONCURRENCE : condamnation d’un distributeur pour avoir commercialisé des produits de marque dans des conditions contraires à la diligence professionnelle ; rejet des demandes fondées sur le parasitisme dès lors que la stratégie publicitaire basée sur le « color blocking », les partenariats avec des licences connues et des grands magasins parisiens ainsi que la mise en place de pop-up stores est un choix de communication classique ; …
— RELATION COMMERCIALE : fixation à douze mois un délai de préavis pour des relations commerciales de trente-trois ans entre une agence et un annonceur, étant pris en compte le fait que l’agence était major des agences de communication en France ; …