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Décryptage : Lignes directrices du CEPD sur le champ d'application technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy

     

vignette - décryptage art 5(3)

Le CEPD a publié la version définitive de ses lignes directrices sur le champ d’application de l’article 5(3) de la directive ePrivacy dans lesquelles il étend l’application de cet article aux nouvelles solutions techniques permettant le suivi des internautes (notamment aux pixels de suivi, suivi basé sur l'adresse IP uniquement, identifiant unique, traitement en local, rapports intermittents et médiatisés sur l'IoT).

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Par ailleurs, un projet de lignes directrices visant à analyser les critères à respecter pour pouvoir baser son traitement sur l'intérêt légitime a également été publié (en consultation publique jusqu'au 20 novembre 2024 - ici).