Une nouvelle version du guide, désormais intitulé « influence commerciale », vient d’être publiée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle. Cette mise à jour est issue de plusieurs semaines de discussions auxquelles l’Union des marques a contribué.
Pour rappel, ce guide est destiné à « toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public établi sur le territoire français, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou d’une cause quelconque ».
Bien qu’il ne dispose pas de force règlementaire, ce guide constitue une grille de lecture sur laquelle vous pouvez vous appuyer dans vos relations avec les influenceurs, agents et agences.
Voici les évolutions notables depuis la précédente version :
- La clarification de la notion d’« influence commerciale », supposant la réunion de 3 conditions cumulatives. Dans ce même objectif, une liste de situations, à titre d’exemples, a été ajoutée.
- Une invitation à formaliser systématiquement un contrat (ou pour des sommes minimes, un simple échange d’e-mails fixant les conditions contractuelles). A noter que le guide ne fait pas référence au décret, n’étant plus d’actualité, qui devait être pris au sujet du montant au-deçà duquel un contrat devait être formalisé par écrit et comporter un certain nombre de clauses à peine de nullité (article 8 de la loi influence).
- Une souplesse opérationnelle sur la mention pouvant être utilisée pour indiquer le caractère commercial du contenu : il s’agit de toute mention équivalente à « publicité » ou « collaboration commerciale », y compris par utilisation des outils des plateformes, dans le respect de la recommandation de l’ARPP « mentions et renvois ». Sur ce point, la DGCCRF, lors de ses contrôles va s’attacher à la transparence effective de la communication en appréciant le caractère clair, lisible et identifiable de l’affichage de l’intention commerciale.
Vous pouvez télécharger le guide ici
Également, l’Union des marques a synthétisé les principales dispositions contractuelles à envisager pour "structurer les opérations d’influence commerciale" (document à télécharger ici).
Par ailleurs, voici pour rappel le cadre législatif dans lequel évolue ce guide :
- Les décrets « image retouchée » et « image virtuelle » ne sont plus d’actualité.
- Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), voté au Sénat le 20 décembre (procédure accélérée), propose d’habiliter le gouvernement (article 3) à prendre des ordonnances pour mettre en conformité la loi sur l’influence commerciale avec les directives commerce électronique et sur les services de médias audiovisuels, ainsi qu’avec le DSA. Cette ré-écriture de la loi Influence commerciale fait suite au courrier adressé à la France par la Commission européenne.