La nouvelle version actualisée et enrichie du Guide pratique des allégations environnementales issu des travaux du Conseil national de la Consommation a été publié le 26 mai.
Ce Guide pratique des allégations environnementales a été publié à l'issue de plus de deux ans de travaux au sein du Conseil National de la Consommation.
Vous le trouverez sous ce lien.
- Dans une première partie, il rappelle le cadre juridique applicable à l’ensemble des allégations environnementales à l’aune des textes récents et au regard des lignes directrices de la Commission européenne de décembre 2021 sur la directive Pratiques commerciales déloyales. Y est abordée la question de la notion d’allégation environnementale, des labels et de l’affichage environnemental. Les encadrements ou interdictions spécifiques de certaines d’entre elles (neutre en carbone, respectueux de l’environnement, …) issus notamment de la loi Climat et résilience, de la loi AGEC y sont explicités.
En matière de publicité, la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP y est référencée. - Dans une seconde partie, sont fixées des recommandations du CNC concernant l’emploi de 19 allégations par les professionnels telles que durable, éco-conçu, économe au sens de « consomme moins » ; naturel ou Bio (hors produits alimentaires)...
Le Groupe de travail du CNC était constitué d’associations de consommateurs, d’associations professionnelles réunies au sein du Medef dont l’Union des marques. Participaient également à ces travaux la DGCCRF, l’ADEME, le CGDD ainsi que l’ARPP. Vous pouvez consulter et télécharger l'avis et le rapport du CNC en cliquant ici et là.
Il est précisé que ce guide n’a pas de valeur réglementaire, mais qu'il constitue un document de référence qui décrit l’état du droit et qui fixe des lignes directrices au regard des connaissances scientifiques du moment pour le recours à des allégations environnementales. Ainsi est-il ajouté que s’il n’existe pas de sanction en cas de non-respect de ce guide, les services de la DGCCRF peuvent, en tout état de cause, dans le cadre de leur mission de contrôle, s’appuyer sur son contenu pour relever et sanctionner les manquements ou infractions aux dispositions légales en vigueur, s’agissant tout particulièrement des pratiques commerciales trompeuses.
A noter, la DGCCRF a également publié ce 25 mai un bilan de son enquête menée en 2021 et 2022 sur l’éco-blanchiment des produits non alimentaires et des services.
Il contient un certain nombre d’exemples utiles sur des allégations considérées comme globalisantes, non justifiées, imprécises, ambigües ou contraires à la réglementation applicable. Vous le trouverez sous ce lien.