La Commission européenne a publié le 13 décembre dernier un projet de décision d’adéquation destiné à sécuriser juridiquement le transfert de données personnelles entre les Etats-membres de l’Union européenne et les Etats-Unis (lien vers le projet ici) dès lors que le précédent cadre légal appelé Privacy Shield avait été invalidé par un arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020.
C’est une étape importante pour la sécurisation juridique des transferts de données qui sont mis en œuvre notamment dans le cadre des outils analytics déployés sur vos sites internet.
Bien qu’il ne s’agisse que d’un projet, il comporte un certain nombre d’éléments qui peuvent permettre d’ores et déjà d’alimenter et d'actualiser vos analyses de risques concernant les transferts de données vers les Etats-Unis et de justifier des mesures techniques et organisationnelles mises en place en l’absence d’une décision d’adéquation.
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