L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié mi-janvier un premier rapport sur l’état des lieux des engagements et perspectives d’améliorations du dispositif en vue de la signature des contrats climat pour 2023.
Prévu par la Loi Climat et Résilience, le dispositif des contrats climats vise à mobiliser et mettre en avant les engagements pris pour la transition écologique par les annonceurs dans le cadre de leurs communications.
Pour rappel, afin d’inciter particulièrement certains secteurs d’activité il est prévu une obligation de déclaration pour certaines entreprises (notamment pour le secteur de l’automobile et les entreprises soumises à étiquetage énergétique) sur la plateforme numérique « Publicité responsable ». Un dispositif de sanction du manquement à l’obligation de déclaration est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Une amende administrative d’un montant de 30 000 euros est prévue en cas de manquement à la déclaration.
Dispositif d’engagement volontaire des entreprises, les contrats climat ont été pensés sur le principe de name and shame. Les entreprises ayant une obligation de déclaration et les autres acteurs volontaires s’étant engagés au sein d’un contrat climat sont répertoriés dans la liste « Ils se sont engagés ». Les autres entreprises soumises à déclaration sont listées dans « Les entreprises assujetties s’étant déclarées mais n’ayant pas souscrit un contrat climat » ou « Les entreprises assujetties ne s’étant pas déclarées ».
A date, ce sont 141 contrats-climat qui ont été déposés.
Les premiers contrats-climat ont été publiés le 15 juillet et le 31 décembre 2022 (exceptionnellement cette année) sur la plateforme numérique mise en place par le Commissariat général au développement durable (CGDD).
Au total, 141 entreprises se sont engagées lors de ces 6 premiers mois d’entrée en vigueur du dispositif. Ouvert à l’ensemble des acteurs soucieux de s’engager en faveur de la transition écologique de la communication, le dispositifa été également plébiscité par les entreprises non-assujetties à l’obligation de déclaration. Ces entreprises représentent 45% des signataires des contrats climat, dont de nombreuses agences, des médias et un certain nombre d’adhérents à l’Union des marques, signataires du Programme FAIRe.
L'ARCOM dresse un premier état des lieux
Dans son rapport, l’ARCOM constate une mobilisation des signataires quant à la représentation des modes de vie et des comportements promus dans les communications commerciales. A ce sujet, afin de vous accompagner dans cette démarche pour vos futures campagnes, l’Union des marques a publié il a quelques jours une nouvelle version actualisée de son guide pour « La représentation des comportements éco-responsables en communication » mêlant apports théoriques, points de vue d’experts reconnus et bonnes pratiques de marques engagées.
Enfin, l’ARCOM porte plusieurs pistes d’améliorations dans l'élaboration des contrats-climat :
- L'indication plus systématique d'engagement volontaire sur l'axe 1 à savoir en faveur de la réduction des communications commerciales pour des produits et services ayant un impact négatif sur l’environnement
- Des engagements plus concrets dans la prévention de l’écoblanchiment, sur ce point il pourrait être utilement fait référence aux process de soumission pour conseil préalable à l’ARPP des principales campagnes nationales portant un argument écologique
- Une formulation plus précise des engagements, de leurs objectifs et des indicateurs
- Une attention à la formulation d’engagement ne correspondant pas à une obligation légale
- La valorisation des démarches mises en œuvre en terme de sobriété énergétique
L'Union des marques vous accompagne dans la construction et l’amélioration de vos contrats climat en lien avec les actions et reportings réalisés dans le cadre du Programme FAIRe. Des propositions d’engagements sont disponibles ici.
Nous sommes à votre disposition pour un échange personnalisé au regard des actions menées par votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !
A suivre :
Les déclarations et dépôts des contrats climat 2023 s’effectueront du 1er janvier au 30 juin 2023. De même les contrats climat déposés en 2022 doivent être renouvelés.
Pour mémoire, le dispositif de sanction du manquement à l’obligation de déclaration est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Il prévoit une amende administrative d’un montant de 30 000 euros en cas de manquement à la déclaration.