Lancée en avril 2022, la plateforme numérique « Publicité responsable » vise à recueillir les contrats climat des organisations souhaitant s'engager pour la transition écologique de leurs communications et les déclarations obligatoires des entreprises qui y sont soumises par la Loi Climat et Résilience.
Pour plus d’informations sur les modalités d’application de la loi et de la construction des contrats climats, lire notre article « Contrats climat : Obligation de déclaration pour certaines entreprises et appel à la souscription d’engagements volontaires pour toutes, l’Union des marques vous accompagne. »
Les contrats climat, élaborés sous l'égide de l'ARCOM, se composent du contrat transversal contenant des engagements génériques constituant le socle commun d'engagements afin d'impulser et d'accompagner des évolutions de comportements, afin de favoriser des modes de vie et de consommation ayant moins d'impact sur l'environnement et de contrats sectoriels/individuels, qui contiennent des engagements précis et des indicateurs permettant d'évaluer leur mise en œuvre. Un guide récapitulatif publié par l’ARCOM et le Commissariat Général au Développement Durable est disponible ici. Ce dispositif innovant fait suite aux discussions auxquelles à donné lieu la Loi Climat & Résilience et vise à promouvoir les démarches volontaires sur la transition écologique par et pour la communication à des dispositifs d’interdiction de communiquer.
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Source : Site Publicité Responsable
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Du fait de son positionnement multi-sectoriel, c’est au sein de ce contrat transversal dans la section particulière à certaines organisations que l’Union des marques a formulé ses engagements et indicateurs de suivi. Ils sont accompagnés des engagements de la filière Communication et de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité).
Publiés fin juin sur le site Publicité responsable, l’Union des marques en lien avec la filière Communication et avec le soutien de l’ARPP s’engage dans ses activités :
- A encourager la représentation dans les messages publicitaires des comportements favorables à la transition écologique.
Indicateurs :
- Diffusion du Guide FAIRe : les comportements éco-responsables en publicité.
- Actions de sensibilisation des membres à la représentation dans les messages publicitaires des comportements favorables à la transition écologique
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- A encourager le développement et la diffusion par les marques de campagnes de communication ad hoc faisant la promotion des usages et des consommations durables en lien avec les catégories de la Convention citoyenne pour le climat (se déplacer, se loger, se nourrir, consommer).
Indicateur :
- Liste des actions menées par l’Union des marques visant à encourager le développement et la diffusion par les marques de campagnes de communication ad hoc faisant la promotion des usages et des consommations durables.
- A encourager et relayer les initiatives des médias qui proposent des espaces dédiés aux marques pour la diffusion de campagnes de communication faisant la promotion des usages et consommations durables.
Indicateur :
- Liste des actions visant à encourager et relayer les initiatives des médias qui proposent des espaces dédiés aux marques pour la diffusion de campagnes de communication faisant la promotion des usages et consommations durables.
- A encourager la mesure et la réduction de l’impact carbone des communications par sa contribution aux travaux coordonnés avec les différents acteurs du marché pour la définition d’une trajectoire de réduction et de compensation résiduelle de l’impact des communications.
Indicateurs :
- Travaux menés par l’Union des marques sur la mesure de l’impact carbone des communications et participations aux travaux coordonnés avec les différents acteurs du marché.
- Diffusion des conclusions de ces travaux auprès de ses membres.
- A renforcer les mécanismes de régulation professionnelle de la publicité pour prévenir l’écoblanchiment par le renforcement de la procédure d’urgence du Jury de déontologie publicitaire et par l’engagement des marques et des agences à soumettre à conseil préalable de l’ARPP avant leur diffusion les principales campagnes nationales multi-supports comportant une allégation environnementale définie dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, quel que soit le support de diffusion utilisé.
Indicateurs :
- Participation en tant qu’administrateur et trésorier de l’ARPP à la mise en œuvre du renforcement de la procédure d’urgence devant le Jury de déontologie publicitaire.
- Sensibilisation de ses membres à l’engagement des marques et des agences à la soumission à conseil préalable de l’ARPP des principales campagnes nationales multi-support avant diffusion comportant une allégation environnementale dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Ces engagements de l’Union des marques concernent ses activités et non à celles de ses membres.
Quels engagements volontaires pour les entreprises ?
L’Union des marques vous accompagne dans la construction de vos contrats climat en lien avec les actions et reportings réalisés dans le cadre du Programme FAIRe.
Déposés sur la plateforme jusqu’au 30 juin dernier, les contrats climat des entreprises seront publiés le 15 juillet. Pour la première année, ces contrats pourront être révisés avant le 31 décembre 2022. La possibilité est par ailleurs ouverte pour les entreprises qui le souhaitent de déposer un contrat climat sans attendre l’an prochain. Ils doivent être déposés sur la plateforme avant janvier 2023.
Pour en savoir plus sur les engagements des entreprises sur lesquels l’Union des marques peut vous accompagner téléchargez la présentation de la Legal Team pour accéder au contrat transversal et aux engagements de l’Union des marques.
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