Deux décrets définissant les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services, ont été publiés le 14 avril au Journal Officiel. Issus de l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ces deux textes visent à renforcer la transparence des annonceurs vis-à-vis du public afin de prévenir tout risque de « greenwashing ».
Le premier décret précise les conditions d’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » ou de signification équivalente (ou toute formulation de signification équivalente du type : “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ”) portant sur des produits ou services.
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Il y est listé les informations nécessaires concernant la démarche de neutralité carbone et les modalités de mise à disposition du public de ces informations. Un rapport regroupant l’ensemble de ces informations doit être mis en ligne via le site internet de l’entreprise ou à défaut son application mobile. Un lien internet ou QR code doit être indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone. Les informations fournies sont tenues à jour annuellement, pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'annonceur affirme dans une publicité/emballage que son produit ou service est neutre en carbone. Ces exigences visent les communications B to C et également B to B.
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Le deuxième décret définit un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations concernant les conditions d’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » ou de signification équivalente définies dans le premier décret.
En cas de non-conformité aux conditions d’utilisation des allégations de neutralité carbone, le ministère chargé de l’environnement pourra envoyer une mise en demeure à l’annonceur concernant la publicité ou emballage en question. Si l’annonceur ne se conforme pas au terme d’un mois, celui-ci est sanctionné par une amende prévue à l’article L229-69 du code l’environnement de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées par l’opération.
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L’entrée en vigueur de ces deux textes est prévue pour le 1er janvier 2023.
A noter, l’ADEME avait de son côté publié en février 2022 ses propres attentes en la matière dans un document abordant à la fois la question de la neutralité carbone des produits ou services mais également celles relatives aux entreprises.