Afin de donner un cadre aux démarches d’engagements volontaires dans le domaine de la publicité en faveur de la Transition écologique, la loi Climat & Résilience d’août 2021 a prévu un dispositif innovant dits « contrats climat » auxquels sont appelés à souscrire les entreprises. En parallèle, pour inciter tout particulièrement à l’engagement de certains secteurs d’activité, une obligation de déclaration est également prévue pour certaines d’entreprises.
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