L’Union des marques et 8 autres associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing digital (SRI, GESTE, UDECAM, AACC, SNCD, FEVAD, MMA France et IAB France) avaient introduit à l’automne un recours devant le Conseil d’Etat contre la Délibération de la CNIL de juillet dernier relative au consentement aux cookies et autres traceurs (voir ici).
L’objectif de ce recours était d’obtenir un arbitrage juridique sur certaines interprétations de la CNIL qui figeaient dans ce document les solutions opérationnelles susceptibles d’être développées par les sites sans pour autant mieux protéger la vie privée des utilisateurs. Elles étaient en outre susceptibles d’avoir un effet négatif sur le caractère concurrentiel du marché, notamment par l’interdiction stricte et générale de toute possibilité de conditionnement d’accès à un site internet (interdiction des « cookies wall »).
Cette décision intervient avant la publication par la CNIL de sa recommandation opérationnelle sur le consentement aux cookies qui avait été mise en consultation en janvier dernier et qui suscite de nombreuses inquiétudes.
Retrouvez notre présentation de la décision et les prochaines étapes dans notre document à télécharger (accès réservé aux membres).