Le Comité Européen de la Protection des Données (ancien G29) qui regroupe les autorités de protection des données des différents pays membres de l'UE a actualisé ses lignes directrices sur le consentement sur les sujets relatifs aux cookies wall et à la poursuite de la navigation comme modalité d'expression d'un consentement.
Cette actualisation intervient après que les guides relatifs au consentement aux cookies publiés par différentes autorités nationales ont exprimé des interprétations opposées sur ces deux thèmes.
Par exemple, la CNIL, dans sa délibération publiée en juillet dernier, exclut toute possibiité de cookies wall, c'est à dire de soumettre l'accès à un site au consentement aux cookies par l'utilisateur et écarte la poursuite de la navigation via un scroll ou un clic sur la page comme une modalité d'expression du consentement. En Espagne, en revanche ces deux situations demeurent des pratiques acceptables et ne sont pas exclues par principe.
Le comité européen qui coordonne les interprétations du RGPD au sein de l'Union européenne est venu préciser ses précédentes lignes directrices sur le consentement qui dataient d'avril 2018 :
- Ce document exclu désormais la possibilité pour les sites internet de soumettre l'accès à leur contenu à l'acceptation des cookies par les utilisateurs (cf. § 36 à 41) au titre de l'interprétation faite du principe de liberté de consentement ;
- Ce document explicite désormais de manière ferme que le consentement aux cookies ne peut être obtenu par la poursuite de sa navigation par l'internaute via un scroll ou un clic sur une page. Pour mémoire, sur ce point, la CNIL a laissé 6 mois de mise en conformité aux acteurs qui commenceront à courir à compter de la publication de la version définitive de sa recommandation opérationnelle sur la collecte du consentement aux cookies et autres traceurs.
Cette version actualisée des lignes directrices a été publiée le 5 mai dernier. Elle est accessible ici.
Les autres points du document n'ont pas été modifiés.
Ainsi, les règles relatives à la durée du consentement, aux modalités de refus et à sa durée notamment, restent-elles inchangées au niveau européen. Sur ces autres aspects, la CNIL avait également privilégié une approche particulièrement stricte et unique en Europe dans sa délibération de juillet 2019. Pour mémoire, cette délibération fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, introduit par 9 associations professionnelles du secteur des médias et de la publicité et auquel est partie l'Union des marques.