La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a été publiée au Journal officiel le 1er novembre dernier
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a été publiée au Journal officiel le 1er novembre dernier (ici).
Vous trouverez ci-dessous une note récapitulative qui présente les dispositions qui concernent la publicité et la promotion des ventes (utilisation du terme « gratuit » et encadrement des promotions portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie , publicité et pratiques commerciales relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides).
– novembre 2018 –