E-Privacy : une adoption retardée

Le projet de règlement européen portant révision de la Directive E-Privacy continue de diviser les Etats membres sur des points cruciaux tels que :

• la possibilité de se prévaloir d’un intérêt légitime à l’installation de cookies lors de la visite d’un site internet (article 8),
• la possibilité de refuser l’accès à un site en cas de refus des cookies (les fameux « cookies wall »)
• le rôle conféré aux navigateurs pour l’acceptation ou le refus des cookies (article 10)

D’autres sujets, comme celui du « marketing direct » par voie électronique et de la question de l’extension de la règle de l’opt-in au delà de l’emailing ou de la prospection par automate d’appel, n’ont pas encore été abordés par les Etats membres (article 16).

Le Conseil a donc décidé de poursuivre ses travaux avant de débuter le trilogue avec les autres instances européennes que sont la Commission et le Parlement.

Les travaux vont donc se poursuivre en ce début 2019, sous présidence Roumaine et dans le contexte des élections au Parlement européen qui pourraient conduire à décaler encore l’adoption définitive du Règlement et son entrée en application.

– janvier 2019 –