Modifications apportées à la Loi informatique et libertés par l'ordonnance du 12 décembre 2018
La mise en œuvre du RGPD en droit français se poursuit avec la publication de l’ordonnance qui était prévue par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ici).
Cette ordonnance (ici), publiée le 13 décembre au JO, vient modifier la Loi Informatique et libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence droit national avec le RGPD.
Nous vous proposons ci-après un comparatif des dispositions de la Loi informatique et libertés actuellement en vigueur et des modifications apportées par l’ordonnance.
Ses dispositions entreront en vigueur en même temps qu’un nouveau décret qui doit venir modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de cette ordonnance et au plus tard le 1er juin 2019 (pour mémoire, un précédent décret est déjà venu modifier ce décret de 2005 en août 2018, à la suite de la Loi du 20 juin 2018; ce nouveau décret annoncé doit donc parachever la mise en application de la Loi). Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra quant à lui être déposé avant le 13 juin 2019.
– décembre 2018-
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