Les lignes directrices du G29 sur le consentement décryptées par l'Union des marques
Les lignes directrices du G29 sur le consentement ont été adoptées définitivement le 10 avril 2018. Voir ici notre article d’avril 2018.
Nous vous proposons ci-dessous une présentation de ces lignes directrices portant sur la notion de consentement.
– décembre 2018 –
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