Les lignes directrices du G29 sur le profilage
Le Groupe de l’article 29 (G29) vient de publier la version définitive des lignes directrices consacrées au profilage
Ces lignes directrices ont été soumises en novembre dernier à une consultation à laquelle l’UDA a contribué. Elles ont fait l’objet de quelques aménagements.
Nous vous proposons notre synthèse de ces lignes directrices concernant le profilage. Les développements concernant la publicité et le marketing et leurs conséquences pratiques y sont présentés sous forme de questions-réponses.
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Quelle est la définition du profilage ? Quelle distinction entre le profilage au sens général et le profilage soumis à l’article 22 ? 1ère partie : Publicité, marketing et profilage au sens général 1. A partir de quel moment un traitement de données personnelles est-il susceptible d’être qualifié de profilage au sens général ? Quelle différence avec la segmentation ? 2. Quelles sont les conditions pour la mise en œuvre d’un profilage au sens général ? 3. Quelles sont les bases légales possibles pour mener un profilage au sens général ? 4. Dans quelles conditions un profilage au sens général peut-il être fondé sur la poursuite de l’intérêt légitime du responsable de traitement ou d’une tierce partie ? 5. Quelles données peuvent être collectées ou déduites ? 6. Quels sont les droits qui doivent être offerts aux personnes concernées dont les données donnent lieu à un profilage ? 7. Auprès de qui les personnes concernées peuvent-elles exercer ces différents droits ? 8. Est-il possible de procéder à un profilage concernant des enfants ?
2ème partie : Publicité, marketing et profilage relevant de l’article 22 du RGPD, soumis à consentement explicite en publicité et en marketing 1. Dans quelles situations la publicité et le marketing pourraient-ils être concernés par la qualification de profilage soumis à l’article 22 ? 2. Quelles sont les conséquences si la décision de faire de la publicité relève du champ d’application de l’article 22 ? |