La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée le 20 juillet dernier et publiée le 24 août.
Ce texte est issu de nombreuses discussions dans lesquelles l'Union des marques a été pleinement mobilisée.
Au total, 13 articles sont consacrés à la publicité dans le texte de loi définitif.
L'Union des marques vous propose un premier décryptage de ses dispositions.
En bref, les dispositions adoptées détaillées dans notre note à télécharger ci-après :
- Affichage environnemental et information synthétique en publicité
- Précisions sur l’élément trompeur en matière de pratiques commerciales trompeuses (impact environnemental, made in) et encadrements de certaines allégations dans le code de l’environnement (dont neutre en carbone et sanction relative à la mention en cas d’incitation à la mise au rebut/destruction)
- Interdictions et encadrement de la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat : des interdictions concernant les énergies fossiles et l’automobile + des mesures complémentaires pour l’automobile
- Cadre juridique donné aux engagements volontaires et codes de bonne conduite
- Interdiction des échantillons de produits sans demande du consommateur
- Dispositions relatives à la publicité extérieure (pouvoirs du maire) et en vitrine ; interdiction de la publicité par aéronef
- Imprimés publicitaires & expérimentations locales sur le OUI PUB
Les membres de la Legal team ont pu se retrouver pour de premiers échanges sur ce texte et ses entrées en vigueur lors de notre réunion du 9 septembre dernier qui y était consacrée.