Retrouvez les derniers textes adoptés ou en cours
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE (exemples de textes commentés) :
- Les lois et autres textes : loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ordonnance relative au crédit à la consommation, décret « seuil » en matière d’influence commerciale, décret et arrêté relatifs au coût environnemental des produits textiles, etc.
- Les directives et règlements européens récemment publiés : règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
- Les projets et propositions de lois en cours : projet de loi DADUE, projet de loi de finances pour 2026, PPL visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, PPL fast-fashion, PPL pour une génération sans sucre, etc.
- Les autres documents publiés récemment : FAQ de la Commission européenne sur la directive « empowering consumers », avis du CPP sur la recommandation de l’ARPP « Comportements alimentaires », bilan ARPP « Publicité et comportements alimentaires », bilan des enquêtes DGCCRF sur l’écoblanchiment, observatoire de l’influence responsable 2025, recommandations de la CNIL pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles, etc.
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE (exemples de décisions commentées) :
- PUBLICITE SECTORIELLE : condamnation de Meta au retrait de contenus d'influenceurs faisant la promotion de boissons alcoolisées et à la communication d’informations d’identification des éditeurs de ces comptes ;
- PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES & ENVIRONNEMENT : condamnation pour allégations trompeuses sur la neutralité carbone ;
- AVIS CONSOMMATEUR & LIBERTE D’EXPRESSION : absence de dommage caractérisé excluant tout retrait ou désactivation de la vidéo litigieuse ;
- CRÉATION ET PRODUCTION PUBLICITAIRES : absence d’originalité des créations et responsabilité délictuelle de la styliste dans l’utilisation non autorisée de vêtements dans un clip musical, absence d’originalité d’emballages alimentaires ;
- DROIT DES MANNEQUINS & FISCALITE : qualification fiscale des rémunérations d’égérie ;
- DONNÉES PERSONNELLES ET MARKETING DIRECT : diverses sanctions de la CNIL pour manquements à la minimisation des données, à la réglementation sur les cookies et à la liberté du consentement, à l’information des utilisateurs ; illustration de la notion de produit et service analogue pour la mise en œuvre de e-privacy ; confirmation du niveau de protection des données personnelles assuré par le data privacy framework, rappel des exigences du RGPD en matière de minimisation et de base légale, etc. ;
- MARQUES : dénigrement constitué par l’information de tiers sur une possible contrefaçon en l’absence de décision de justice ;
- CONCURRENCE : rejet de la contrefaçon pour défaut d’originalité mais condamnation pour parasitisme suite à l’utilisation non autorisée d’une photographie professionnelle, absence de concurrence déloyale et de parasitisme pour des pratiques courantes dans le secteur de la parfumerie ou de la commercialisation de sticks solaires, etc. ;