La dématérialisation des factures d’achats d’espaces publicitaires : une réforme structurante et un guide pour les annonceurs

À partir du 1er septembre 2026, la capacité de recevoir des factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette réforme, inscrite dans le cadre de la loi de finances de 2020, vise quatre objectifs majeurs pour la réception et l’émission de factures : 

• Renforcer la compétitivité des entreprises
• Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA
• Améliorer la lutte contre la fraude
• Permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’économie 

Pour ce qui est de l’émission de factures électroniques, les grandes entreprises et ETI seront concernées dès le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Toutes les factures B2B devront transiter via des plateformes certifiées (PA) et respecter un format électronique normé. Le suivi des statuts des factures devra être intégré dans les systèmes comptables des annonceurs. 

Un « cas d’usage » pour les spécificités de l’achat d’espaces publicitaires 

Le marché publicitaire présente une complexité particulière : la relation tripartite entre annonceur, agence médias et régie publicitaire. Sous l’égide d’Edipub, notre cas d’usage a été formalisé dans le cadre de groupes de travail agences/régies, puis soumis à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) et à la Commission AFNOR pour une rédaction officielle dans les livrables normatifs de l’AFNOR. Ce scénario transpose le processus mis en place par la loi Sapin (mandat donné par l’annonceur à son agence pour négocier, réserver, contrôler et régler les factures d’achat d’espaces publicitaires) dans le contexte de cette réforme de la facture électronique. 
 
Les points clés : 

• Gestion des statuts du cycle de vie de la facture
• Respect des obligations légales, y compris la loi Sapin et des missions confiées à l’agence
• Prise en compte des appels de fonds et comptes-rendus de débours, quand bien même ils sont hors périmètre de la réforme (ne s’agissant pas de factures a proprement parlé) 

Le guide pratique pour les annonceurs 

Pour accompagner les acteurs, EdiPub a publié un Guide de la dématérialisation des factures d’achats d’espaces publicitaires. Ce document, élaboré en concertation avec le FNFE (Forum national de la facture électronique) et les organisations professionnelles, propose :

• Les clés de lecture de la réforme
• Les impacts opérationnels pour les annonceurs et agences
• Les bonnes pratiques pour paramétrer les adresses de facturation, gérer les droits d’accès et suivre le cycle de vie des factures
• Des schémas explicatifs et cas nominaux pour illustrer les flux d’information et les rôles (rôle de mandataire payeur ou non-payeur accordé par l’annonceur à son agence médias)

Le guide insiste sur la transparence et la traçabilité : chaque acteur disposant d’une visibilité en temps réel sur l’état d’avancement des factures (prise en charge, validation, paiement).

Une démarche collaborative et sectorielle

La rédaction du guide s’appuie sur une approche collective, réunissant agences, régies, annonceurs et experts techniques. Cette concertation garantit des recommandations pragmatiques et conformes aux standards AFNOR (norme XP-Z12-014). 

La dématérialisation des factures d’achats d’espaces publicitaires n’est pas seulement une obligation légale : c’est une opportunité pour moderniser les processus, sécuriser les échanges et renforcer la compétitivité de notre secteur. Grâce au guide d’EdiPub, dont l’Union des marques est membre, les annonceurs disposent d’un outil clair et opérationnel pour réussir cette transition. 

Téléchargez le guide pratique EdiPub

*EdiPub est une association interprofessionnelle réunissant l’ensemble des acteurs du marché de l’achat d’espace publicitaire (régies, agences médias, offreurs de solution, institutions professionnelles), agissant pour l’ensemble des médias (TV/ Vidéo, Radio/ Audio, Print,  OOH/DOOH et Digital). 

Grâce à ses expertises, sa compréhension du marché et de ses évolutions, EdiPub est à même de faciliter les échanges dématérialisés entre les partenaires, selon les besoins définis en commun et partagés par tous. https://www.edipub.org/