Après la publication des lignes directrices de la Commission européenne (voir notre article ici), l’ARPP, avec le concours de l’Union des marques, a finalisé ses travaux sur une fiche pratique destinée à accompagner les professionnels à apprécier l’application des nouvelles exigences posées par l’article 50§4 de l’AI Act.
Cette fiche pourra faire l’objet d’amendements visant à toute amélioration ou adaptation qui apparaîtrait utile à la lumière, notamment, des retours d'expérience. N’hésitez pas à nous solliciter.
A noter : cette obligation d’étiquetage s’applique aux contenus générés ou manipulés par l’IA à partir du 2 août 2026 comme l’a explicité la commission européenne dans sa FAQ (voir ici). Les autorités de contrôle et de sanctions sont en attente de désignation en France. Celle-ci est suspendue à l’adoption du projet de loi DADDUE dont l’examen reprendra en première lecture à l’Assemblée nationale à l’automne prochain.