En application de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, le seuil au-dessus duquel un contrat écrit signé par les parties est obligatoire en matière d’influence commerciale et doit comporter certaines mentions et clauses sous peine de nullité, a été fixé à 1000€ HT (égal ou supérieur) (Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, ici).
A noter, cette souplesse opérationnelle qui a été prévue par la loi pour permettre de maintenir une certaine fluidité de relation sur des petites opérations, ne devrait être retenue que dans des cas limités compte-tenu à la fois du montant du seuil, de ses modalités de calcul glissantes sur une année et des enjeux de responsabilités et des cessions de droits éventuelles.
Dans plusieurs situations le contrat écrit demeure donc recommandé ou s’avère nécessaire y compris en deçà du seuil de 1000€ HT.
Enfin, même dans les cas où cette facilité peut être utilisée, il est important de souligner que les contenus demeurent soumis à la loi influence commerciale et aux règles applicables à votre secteur d’activité (dont règles déontologiques) et il convient donc de procéder à un cadrage écrit de la prise de parole à des fins de protection de l’image de la marque et afin de préciser les responsabilités.
Pour mémoire en effet, quel que soit le montant ou la nature de la contrepartie, le contenu doit respecter le cadre juridique et la co-responsabilité de la marque sur le contenu à l’égard des tiers est engagée.
Ainsi, en l’absence de contrat écrit et lorsque le bénéfice du seuil fixé par le décret peut être envisagé, l’envoi de conditions générales de prise de parole revêt donc un intérêt pratique d’un point de vue juridique (situations d’envoi de produits qui sont la contrepartie d’un post, invitations avec demande de post, etc.).
👉 Pour plus de détails sur le contenu de ces dernières, consultez le guide sur l’influence commerciale responsable de l’Union des marques ici.
En pratique, les modalités de calcul du seuil de 1000 € HT ont été précisées par le décret.
Il est ainsi indiqué que pour déterminer ce seuil, il convient de prendre en compte « la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel ».
Le guide de Bercy sur l’influence commerciale a été actualisé à la suite de la publication du décret. Il précise :
« Pour apprécier ce seuil, vous devez prendre en considération plusieurs critères cumulatifs :
1) Le seuil des 1000 € s’apprécie pour un même annonceur.
2) Il s’agit d’un même objectif promotionnel qui répond aux missions que vous vous êtes fixées avec l’annonceur et les différentes prestations qui en découlent.
3) Il s’agit de cumuler la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature que vous percevez de lui pour cet objectif promotionnel.
4) La période s’apprécie au cours d’une même année N car des prestations peuvent avoir des temps de réalisation qui s’étirent dans le temps, vous permettant ainsi de planifier vos collaborations. »
Le seuil n’est ainsi pas fixé par référence à la valeur unitaire de chaque opération, l’objectif ayant été de ne pas permettre, par la multiplication de petites opérations avec un même influenceur, la possibilité de s’affranchir de l’obligation de contrat écrit signé des parties et comportant les mentions obligatoires.
Pour apprécier si le seuil sera ou non atteint ou dépassé sur une année, il convient de regrouper les collaborations avec le même créateur de contenu par objectif promotionnel sur l’année. La difficulté de calcul du seuil est un constat partagé par plusieurs acteurs du secteur de l’influence et les auteurs de nos différentes lectures.
Ce seront en tout état de cause les juges qui seront amenés à définir l’interprétation du texte dans le cadre de contentieux (cf. conséquence civile de nullité d’un contrat et conséquences éventuelles sur le partage de responsabilités entre acteurs parties à l’opération).
👉N’hésitez pas à nous partager vos analyses et à nous remonter des éléments opérationnels afin que nous puissions avec la Communauté juridique et la Communauté Influence de l’Union des marques, envisager des typologies de situations pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau texte.