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Communication électronique / Téléphonie

  

Code de la santé publique - partie législative

Code de la santé publique – partie législative

Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

Article L5231-3

Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Article L5231-4
Créé par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l’exposition excessive des enfants.

Chapitre II : Produits et objets divers.

Article L5232-1-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 61

Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé d’un dispositif permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l’équipement. Le dispositif d’écoute permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement doit également figurer sur cette publicité.
Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.

Mention relative au Débit d'absorption spécifique (DAS)

Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

Entrée en vigueur : 15 avril 2011

Publics concernés : professionnels (distributeurs d’équipements terminaux radioélectriques).

Objet : disposition relative à l’information du consommateur sur la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques.

Notice : afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté.

Article 1

La valeur du débit d’absorption spécifique définie au 4° de l’article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article 32 de ce code mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l’objet d’un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du, présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

Article 1

La valeur du débit d’absorption spécifique des téléphones mobiles destinés à être utilisés dans les réseaux ouverts au public figure à proximité immédiate de l’équipement auquel elle se rapporte :

– sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;

– dans toute publicité.

La valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS », est indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé

Article 2

La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final, et dans toute publicité :
« Le DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l’oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2 W/kg. »

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués

=> Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l’information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués (version consolidée)

Modifié par l’arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire (pdf, 72 Ko)

Avis du CNC du 27 mars 2007 relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques

Avis du CNC du 27 mars 2007 relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques (pdf, 36 Ko)

Avis du CNC du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques

Avis du CNC du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques (pdf, 36 Ko)

Avis du CNC du 30 novembre 2011 portant sur l'amélioration de la compréhension des services d'internet mobile par le consommateur

Avis du CNC du 30 novembre 2011 portant sur l’amélioration de la compréhension des services d’internet mobile par le consommateur (pdf, 86 Ko)

Avis du CNC du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d'utilisation des expressions « illimité » et « 24h/24 » pour qualifier les offres de services mobiles

Avis du CNC du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d’utilisation des expressions « illimité » et « 24h/24 » pour qualifier les offres de services mobiles (pdf, 23 Ko)

Avis du CNC du 30 novembre 2011 portant sur la consolidation des avis du CNC dans le secteur des communications électroniques

Avis du CNC du 30 novembre 2011 portant sur la consolidation des avis du CNC dans le secteur des communications électroniques (pdf, 30 Ko)