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Alcool

  

Code de la santé publique - partie législative

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (…)

Livre 3 : Lutte contre l’alcoolisme (…)
Titre 2 : Boissons (…)
Chapitre 3 : Publicité des boissons (…)
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
[…]
Livre III : Lutte contre l’alcoolisme
[…]

Titre II : Boissons
[…]

 

Article L3323-2

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 53

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :

1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Sous forme d’affiches et d’enseignes, sous réserve de l’article L. 3323-5-1 ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;

4° Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent ;

5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l’exclusion de toute autre indication ;

6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;

7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;

8° Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;

9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.

Article L3323-3

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre qu’une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique.

Article L3323-3-1
Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 13

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article L3323-4
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 21 JORF 24 février 2005

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes.

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Article L3323-5

Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d’une telle boisson.

Article L3323-5-1
Créé par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 53

Dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’Etat détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite.

Article L3323-6

Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 – art. 23 JORF 2 août 2003

Le ou les initiateurs d’une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l’occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l’occasion d’opérations d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel.

Titre IV : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs
[…]

Chapitre II : Protection des mineurs

Article L3342-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 12

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.

Article L3342-3

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de 1ère catégorie.

Article L3342-4
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 93 (V)

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d’apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Boissons

Article L3351-6
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 94 (V)

La mise à disposition du public d’un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 € d’amende.

L’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d’amende.

Article L3351-6-1
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 94 (V)

Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3322-9 ou d’y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les personnes morales coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article L3351-6-2
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 94 (V)

Sauf lorsqu’elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, l’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les personnes physiques coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.

Les personnes morales coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article L3351-7

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75 000 € d’amende. Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée à l’alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d’interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l’objet de l’opération illégale.

Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier.

La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l’instruction ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

Article L3351-8
Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 17

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 du code de la consommation.

Chapitre III : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs

Article L3353-3
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine.

Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

Article L3353-4
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 12

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227-19 du code pénal.

Chapitre V : Dispositions communes

Article L3355-1
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 – art. 43 JORF 11 août 2004

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre.

Code de la santé publique - partie règlementaire

Publicité par voie de radiodiffusion sonore

 

Article R.3323-1

La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d’alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :

– le mercredi entre 0 heures et 7 heures ;

– les autres jours, entre 0 heures et 17 heures.

Publicité à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé

 

Article R. 3323-2

Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l’article L. 3323-2 sont :

1) Les lieux de vente dont l’exploitant détient une licence l’autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l’exception des stations services ;

2) Les débits temporaires visés aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;

3) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.

 

Article R. 3323-3

A l’intérieur des lieux de vente définis à l’article R. 3323-2, la dimension d’une affichette publicitaire en faveur d’une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.

Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique, peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.

Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 3323-4.

 

Article R. 3323-4

Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l’établissement, à l’usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l’établissement, peuvent évoquer le nom d’une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public.

Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l’établissement.

La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d’un producteur ou d’un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d’une telle boisson, à l’exclusion de tout slogan, au moyen d’une inscription n’excédant pas le tiers de la surface du parasol.

Protection des mineurs

 

Article R.3342-1

Les objets visés par l’article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d’alcool par un mineur.

Publicité alcool : la synthèse du guide du CSA

Publicité télévisée

(Article L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4 du Code de la santé publique)

La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, dont les dispositions sont aujourd’hui intégrées au Code de la santé publique dresse la liste des supports sur lesquels la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est autorisée. En ce qui concerne les médias, il s’agit de la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, de l’affichage et des radios privées. Il en résulte que la publicité à la télévision pour les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool est interdite.

Publicité radiophonique

L’article L. 3323-2 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur des boissons alcoolisées peut également s’effectuer « par voie de radiodiffusions sonores pour les catégories de radios et les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Un décret du 23 septembre 1992 est venu préciser que la radiodiffusion de ces publicités n’est autorisée que dans les tranches horaires suivantes :
– le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;
– les autres jours entre 0 heures et 17 heures.

Parrainage

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées : En vertu de l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ».

Lignes directrices de la recommandation du CSA pour l’édition littéraire

Est interdite la publicité en faveur d’un livre consacré spécifiquement aux boissons alcoolisées comme la publicité au bénéfice de tout autre livre dont la couverture ferait ostensiblement référence à des boissons alcoolisées ou présenterait sous un jour favorable leur consommation.

N’entrerait pas dans le champ de cette interdiction la publicité pour un livre abordant la question sous un angle critique.

Lignes directrices de la recommandation du CSA pour la presse

Est interdite la publicité pour un titre de presse consacré spécifiquement aux produits alcoolisés comme la publicité pour une publication presse qui ferait référence ostensiblement à des boissons alcoolisées ou qui présenterait sous un jour favorable leur consommation.

Directive 2010/13/UE codifiée SMAD modifiée par la Directive 2018/1808 - dispositions sur la publicité alcool

DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels » (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

=> directive révisée par :

DIRECTIVE 2018/1808/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEL DU 14 NOVEMBRE 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit :

[…]

(88) Il y a lieu d’interdire toute communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac, y compris les formes indirectes de communication commerciale audiovisuelle qui, sans faire directement mention du produit, essaient de tourner l’interdiction de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac en utilisant des noms de marque, des symboles ou d’autres traits distinctifs de produits de tabac ou d’entreprises dont les activités connues ou principales comprennent la production ou la vente de tels produits.

(89) Il est également nécessaire d’interdire toute communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias, ainsi que de prévoir des critères stricts en matière de publicité télévisée pour les boissons alcooliques.

[….]

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

[…]

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS
[…]

Article 9

1. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes :

a) les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites ;

b) les communications commerciales audiovisuelles n’utilisent pas de techniques subliminales ;

c) les communications commerciales audiovisuelles :
i) ne portent pas atteinte à la dignité humaine ;
ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
iii) n’encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
iv) n’encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement ;

d) toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac, ainsi que pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, est interdite ;

e) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons ;

f) les communications commerciales audiovisuelles pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias sont interdites ;

g) les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs; dès lors, elles n'incitent pas directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, n'incitent pas directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou ne présentent pas sans motif des mineurs en situation dangereuse.

2. A l'exception du parrainage et du placement de produits, les communications commerciales audiovisuelles pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis à l'article 22.

3. Les États membres encouragent l'utilisation de la corégulation et la promotion de l'autorégulation au moyen des codes de conduite visés à l'article 4 bis, paragraphe 1, concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des boissons alcooliques. Ces codes visent à réduire efficacement l'exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcooliques.
[…]

CHAPITRE VII PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
[…]

Article 22

La publicité télévisée et le téléachat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants :

a) ne pas être spécifiquement adressé aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons ;

b) ne pas associer la consommation d’alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile ;

c) ne pas susciter l’impression que la consommation d’alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle ;

d) ne pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anti conflictuel ;

e) ne pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété ;

f) ne pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.

[…]

Délibération du CSA du 17 juin 2008, relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision – Synthèse

Délibération du CSA du 17 juin 2008, relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision – Synthèse 

Dans cette délibération, le CSA précise les conditions d’apparition et d’évocation à l’antenne des drogues illicites, des produits du tabac et des boissons alcooliques.

Concernant les boissons alcooliques, le CSA rappelle qu’est illicite le message publicitaire faisant apparaître, même furtivement, des bouteilles d’alcool identifiées ou identifiables.

Il précise toutefois qu’il ne considère pas comme des publicités en faveur d’une boisson alcoolique les campagnes pour un aliment comportant de l’alcool, « si le message publicitaire ne fait pas la promotion de l’alcool entrant dans sa composition ».

Le CSA rappelle également dans cette délibération que les messages publicitaires en faveur de l’alcool radiodiffusés aux heures autorisées ne doivent pas avoir de caractère laudatif ni inciter à la consommation d’alcool et doivent être assortis d’un message à caractère sanitaire.

L’interdiction du parrainage qui aurait pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques est aussi reprise dans cette délibération.

S’agissant de l’évocation de boissons alcooliques à l’antenne des services de radiodiffusion ou de télévision, le CSA précise que si elle n’est pas interdite, notamment au sein des émissions d’information ou des documentaires, cette présentation « ne doit être ni complaisante, ni laudative et ne doit pas revêtir de caractère promotionnel ».

Sous ces conditions de présentation, le CSA admet que ne sont pas constitutifs de publicité indirecte ou de propagande :

– les reportages évoquant la production d’alcool, notamment le vin ;
– l’information sur les événements saisonniers à forte notoriété ;
– la référence ponctuelle à des boissons alcooliques dans une émission consacrée à la gastronomie « lorsque qu’elles constituent un des ingrédients d’une recette » ou lorsque cette référence à pour but d’orienter le choix des vins convenant au menu envisagé.

A ce titre, le CSA incite fortement les services diffusant de tels programmes à sensibiliser les auditeurs et téléspectateurs aux dangers de l’alcool pour la santé, en indiquant que celui-ci doit être consommé avec modération.

Enfin, s’agissant de la présence de boissons alcooliques au sein d’une fiction, le CSA invite les chaînes à apposer une signalétique adaptée en fonction des catégories de programmes définies par la recommandation du 7 juin 2005. Il invite également les éditeurs de vidéo musiques comportant un risque de banalisation de la consommation d’alcool, à les diffuser à des horaires appropriés.

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

J.O n° 229 du 3 octobre 2006 page 14626
texte n° 16

NOR : SANX0602395A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-2 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification 2005/588 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées pris conformément à l’article 101 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1

A l’importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l’un des deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes. Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.

Article 2

Le message sanitaire visé à l’article 1er figure dans le même champ visuel que l’indication obligatoire relative au titre alcoométrique volumique.

Article 3

Le message sanitaire exigé conformément à l’article 1er du présent arrêté est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, indélébile. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images.

Article 4

Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu’à écoulement des stocks, à condition d’avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d’un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2006.

Xavier Bertrand

A N N E X E

MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L’ARTICLE 1er

« La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. »

Réponse ministérielle du 26 octobre 2010 sur les formats publicitaires autorisés sur internet

Question écrite N° : 60181 de M. Lionel Tardy
Ministère interrogé – Santé et sports
Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9390
Réponse publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11743

Texte de la question

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur la notion de publicité intrusive que l’on trouve au 9° de l’article 3323-2 du code de la santé publique. Cet article limite la publicité pour l’alcool sur internet, en interdisant notamment que ces publicités pour l’alcool soient intrusives. Il souhaite savoir ce qu’elle entend par « publicités intrusives » et les techniques qu’elle considère comme intrusives et tombant donc sous le coup de la loi.

Réponse du Ministre de la Santé et des sports

L’article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires (HPST) a modifié l’article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP) pour autoriser la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne.

Néanmoins, il n’est possible d’utiliser ni les services de communication en ligne qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ni ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du sport.

La publicité sur ces services de communication se doit par ailleurs de n’être ni intrusive, ni interstitielle. Cette prévision vise à limiter, voire supprimer, le recours aux techniques agressives comme les « pop-up » ou les publicités en « flash », qui recouvrent une partie d’un site ou qui sont sonorisées, sans que l’internaute ne puisse toujours s’en débarrasser. Le recours à des bannières constitue la forme la plus courante de publicité sur l’Internet. Le bandeau publicitaire, qui peut revêtir différentes formes, permanent ou occasionnel, fixe ou animé, est le plus souvent évolutif dans son contenu. S’il est doté d’une fonction interactive, l’utilisateur peut obtenir des informations supplémentaires en cliquant sur le bandeau (présentation de produits, lien hypertexte avec le site de l’annonceur…).

Ces bannières constituent dans la majorité des cas un achat d’espace de la part d’un annonceur et sont, sauf cas particulier, des formats de publicité autorisés. Il existe toutefois de nombreuses autres formes de publicité sur les services de communication en ligne. La publicité interstitielle recouvre notamment les spots interstitiels qui apparaissent en cours de consultation d’une page et occupent tout ou partie de l’écran. Ces publicités sont souvent animées et/ou sonores. Elles disparaissent après quelques secondes pour faire place à la page dont le contenu correspond effectivement au lien. Un interstitiel est donc une annonce publicitaire qui s’affiche sur tout ou partie de l’écran et qui vient recouvrir la page visitée, dès la page d’accueil ou comme transition entre deux pages. Les publicités interstitielles, qui œuvrent ou masquent donc (momentanément et parfois juste en partie) le contenu du site que l’on souhaite consulter, sont interdites aux termes de l’article L. 3323-2 du CSP.

Les fenêtres dites « pop-up », qui sont des petites fenêtres au contenu publicitaire qui apparaissent pendant qu’une page de présentation d’un site se charge et qui restent affichées soit quelques secondes pour disparaître aussitôt, soit lorsqu’une action de l’internaute les ferme, doivent être considérées comme des publicités intrusives. Elles ont d’ailleurs explicitement été visées comme telles lors des débats parlementaires.

Mais la notion d’intrusion va au-delà : les fenêtres « pop-under » (qui s’affichent non pas « sur » mais « sous » celle que l’internaute souhaite réellement consulter et deviennent visibles dès lors que l’on referme la page ouverte) ; les objets en mouvement (objets publicitaires animés, en déplacement sur l’écran, dits « out the box », par exemple, une petite automobile qui traverse une page sur toute la largeur) ; les « expand banners » (bannières qui déclenchent l’apparition d’une surface plus grande lorsque la souris de l’internaute passe dessus) ; le « Flash transparent » (animation conçue sur un calque transparent qui permet de voir le reste de la page où elle n’est pas présente) doivent être considérés comme des formats publicitaires intrusifs, interdits. de manière générale, tout ce qui se superpose à la page principale, et notamment tout ce qui vient empêcher la lecture ou la visualisation, doit être ainsi considéré comme intrusif.

Au-delà, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, tout format qui sollicite l’attention de l’internaute aussi bien par son animation (du mouvement au milieu d’un texte fixe) que par son positionnement (carré publicitaire situé au milieu d’un article dont il interrompt la lecture), doit être considéré comme une publicité intrusive, interdite par le CSP.

Décret n° 2011 - 613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322 - 9 du code de la santé publique

Décret n° 2011 – 613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322 – 9 du code de la santé publique.

Publics concernés : toutes personnes souhaitant, à l’occasion de fêtes ou de foires traditionnelles ou nouvelles, offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

Objet : déclaration préalable des fêtes et foires traditionnelles auprès du représentant de l’Etat dans le département et autorisation préalable des fêtes et foires nouvelles par le représentant de l’Etat dans le département.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s’applique pas l’interdiction de vente au forfait d’alcool et d’offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu’elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d’autorisation, ainsi que les conditions d’obtention de cette dernière.

Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 4 août 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’avis du Conseil de modération et de prévention en date du 4 juin 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est inséré au sein du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique les articles suivants :

Art. R. 3322-1.
Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l’article L. 3322-9, d’une part, les fêtes et, d’autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l’organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans.

Art. R. 3322-2.
La déclaration des fêtes et foires définies à l’article R. 3322-1 s’effectue auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Elle comporte les éléments suivants :

1° L’identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;

2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;

3° L’objet de la manifestation ;

4° Le nombre de personnes attendues ;

5° Les modalités de l’offre d’alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d’ouverture des débits ;

6° La quantité d’alcool prévue (en quantité d’alcool pur) ;

7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;

8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l’ivresse publique ;

9° Toutes informations de nature à attester du caractère traditionnel de la manifestation.

Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l’Etat au maire de la ou des communes où la manifestation a lieu.

Art. R. 3322-3.
Sont considérées comme nouvelles, au sens de l’article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l’article R. 3322-1.

Art. R. 3322-4.
La demande d’autorisation des fêtes et foires définies à l’article R. 3322-3 doit être déposée auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.

Elle comporte les éléments suivants :

1° L’identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;

2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;

3° L’objet de la manifestation ;

4° Le nombre de personnes attendues ;

5° Les modalités de l’offre d’alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d’ouverture des débits ;

6° La quantité d’alcool prévue (en quantité d’alcool pur) ;

7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;

8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l’ivresse publique.

Art. R. 3322-5.
L’autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le représentant de l’Etat dans le département et à Paris par le préfet de police, qui précise le bénéficiaire de l’autorisation délivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois suivant la date de l’accusé de réception vaut acceptation de la demande.

L’autorisation est refusée si les conditions d’organisation de la manifestation ne garantissent pas le respect de l’ordre public, de la protection des mineurs et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l’alcoolisme.