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Crédit immobilier

  

Obligations : articles L.313-1 à L.133-10 et L.313-54 du Code de la consommation

Code de la consommation – Partie législative nouvelle

Livre III : Crédit
Titre Ier : Opérations de crédit
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d’application

Article L313-1
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent :
1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l’article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :
-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;
-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;
-les dépenses relatives à leur construction ;
b) L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ;
2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l’article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Article L313-2
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu’elles ne sont pas associées à un crédit d’anticipation ;
4° Les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;
6° Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ;
7° Les contrats qui sont l’expression d’un accord intervenu devant une juridiction ;
8° Les contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
9° Les contrats de crédit conclus à l’occasion d’un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d’une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;
10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants.

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité

Article L313-3
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

Tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 313-1 mentionne que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Article L313-4
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l’un des prêts mentionnés à l’article L. 313-1, précise l’identité du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit, la nature et l’objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l’emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l’aide d’un exemple représentatif.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.

Article L313-5
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :
1° D’assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d’un crédit.

[…]

Section 3 : Information précontractuelle de l’emprunteur

Sous-section 2 : Information relative à l’assurance-emprunteur

Article L313-8
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.

Ce coût est exprimé :

1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;

2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.

[…]

Section 8 : Location-vente et location assortie d’une promesse de vente

Article L313-54
Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l’un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l’identité du bailleur, la nature et l’objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l’opération.

Sanctions : articles L.341-21 et L.341-22 du Code de la consommation

Code de la consommation – Partie législative nouvelle

Titre IV : Sanctions
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Article L341-21
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d’une amende de 30 000 euros.

Article L341-22
Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 9

Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l’article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d’une promesse de vente, est puni d’une amende de 30 000 euros.

Informations complémentaires à indiquer en présence d’un taux d’intérêt ou de chiffres relatifs au coût du crédit : articles R.313-1 et R.313-2 du Code de la consommation

Code de la consommation – Partie règlementaire nouvelle

Livre III : Crédit
Titre Ier : Opérations de crédit
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales

Paragraphe 1 : Publicité

Article R313-1
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Les informations complémentaires mentionnées à l’article L. 313-4 sont les suivantes :
1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l’article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d’un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le montant total dû par l’emprunteur ;
6° Le montant et le nombre des échéances ;
7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l’emprunteur ;
8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Article R313-2
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Les informations figurant aux 1° à 6° de l’article R. 313-1 sont fournies à l’aide de l’exemple représentatif mentionné à l’article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d’utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l’exemple représentatif illustre les conditions normales d’exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l’exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l’article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l’exemple représentatif a une valeur d’exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l’article R. 313-1.

[…]

Section 2 : Information précontractuelle de l’emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d’informations standardisées européenne 
(Articles R313-4 à R313-7)

Sous-section 2 : Information relative à l’assurance emprunteur 
(Articles R313-8 à R313-10)

Note d'information de la DGCCRF n° 2005 - 127 du 22 août 2005 sur la publicité en matière de crédit

Note d’information de la DGCCRF n° 2005 – 127 du 22 août 2005 sur la publicité en matière de crédit (pdf, 148 Ko)