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Crédit

  

Dispositions législatives : articles L311 - 1 et s. du code de la consommation

Livre III : Crédit

 

Titre Ier : Opérations de crédit

Chapitre Ier : Définitions

 

Article L311-1

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 9

Pour l’application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 ;
4° Vendeur, l’autre partie à ces mêmes opérations ;

5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;

6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, relevant du champ d’application du présent titre, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

7° Coût total du crédit pour l’emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l’acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d’acte notarié, ni les frais à la charge de l’emprunteur en cas de non-respect de l’une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.

L’ensemble de ces coûts est défini à l’article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.

8° Taux débiteur, le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;

9° Montant total dû par l’emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur ;

10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat ou d’une opération de crédit ;

11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;

13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ;

14° Support durable, tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ;

15° Service accessoire, un service proposé à l’emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;

16° Crédit relais, un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

 

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d’application

 

Article L312-1

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 9

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.

 Article L312-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

 Article L312-3

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11.
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l’octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.

 Article L312-4

Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 2

Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent chapitre :

1° Les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble ainsi acquis ;

2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque le crédit n’est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation ;
4° Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ;

5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable ;
6° Les opérations mentionnées au 3 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
7° Les opérations mentionnées au 2 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier;

8° Les contrats qui sont l’expression d’un accord intervenu devant une juridiction ;
9° Les contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d’une dette existante, à condition qu’aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;
11° Les cartes proposant un débit différé n’excédant pas quarante jours et n’occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.

 Section 2 : Publicité 

 Article L312-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Toute publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante :  » Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager « .

 Article L312-6

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-1 et indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l’aide d’un exemple représentatif :
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
5° S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
6° Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

 Article L312-7

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé :
1° A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.

Article L312-8

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l’article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.

Article L312-9

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Lorsqu’une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.
Lorsque cette publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l’article L. 312-8 figurent, sous forme d’encadré, en en-tête du texte publicitaire.

Article L312-10

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 
Il est interdit dans toute publicité d’indiquer qu’une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu’une publicité compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d’autres dettes, à celui d’une échéance résultant d’une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d’une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d’autre part, le coût total du crédit postérieur à l’opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l’existence d’une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s’applique pas aux prêts aidés par l’Etat destinés au financement d’une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l’Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.

Article L312-11

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédit.

Section 8 : Crédit gratuit 

Article L312-41

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais, indique le montant de l’escompte sur le prix d’achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Article L312-42

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Lorsqu’une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l’acheteur à crédit ou au locataire une somme d’argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l’achat au comptant d’un article ou d’une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l’offre.

Article L312-43

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d’un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.

Section 9 : Crédit affecté

(Articles L312-44 à L312-56)

Section 10 : Crédit renouvelable 

Article L312-57

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

Article L312-58

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Tout crédit renouvelable au sens de l’article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme :  » crédit renouvelable « , à l’exclusion de tout autre.

Sous-section 1 : Publicité

Article L312-59

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 9

Pour l’application de l’article L.312-6, le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Article L312-60

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l’emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l’informe des modalités d’utilisation du crédit.

Article L312-61

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Lorsqu’une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d’utilisation du crédit.

[…]

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

[…]

Article L322-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, à l’exception des opérations de crédit mentionnées à l’article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante :
 » Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.  »
Cette publicité indique le nom et l’adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l’intermédiaire exerce son activité.

Article L322-3

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d’un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l’article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l’étendue des pouvoirs de l’intermédiaire, et notamment s’il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

Article L322-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l’article L. 312-1, l’intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services.
L’intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

[…]

Dispositions réglementaires – Code de la consommation

Code de la consommation – Partie réglementaire nouvelle

Livre III : Crédit
Titre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité

Article D312-1
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Les lots promotionnels liés à l’acceptation de l’offre préalable de crédit mentionnés à l’article L. 312-11 s’entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d’une opération de crédit mentionnée à l’article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
[…]

Titre IV : Sanctions
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Publicité

Article R341-1
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

[…]

Sous-section 7 : Crédit gratuit
Article R341-7
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l’article L. 312-41 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

Article R341-8
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l’article L. 312-42 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R341-9
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l’article L. 312-43 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

[…]

Sous-section 9 : Crédit renouvelable

Article R341-12
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-61 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

[…]

Article R341-19
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d’un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d’un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit

Article 1

La valeur de la prime mentionnée à l’article L. 311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 €.

Article 2

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

Avis et Rapport du Conseil national de la consommation relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables du 25 octobre 2000

Avis et Rapport du Conseil national de la consommation relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables du 25 octobre 2000 (pdf, 107 Ko)

Directive 2008/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs...

Directive 2008/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil. Cette directive a été transposée par la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation (pdf, 890 Ko)

Note d’information de la DGCCRF n°2011 - 73 du 22 juillet 2011 sur la publicité en matière de crédit à la consommation

Note d’information de la DGCCRF n°2011 – 73 du 22 juillet 2011 sur la publicité en matière de crédit à la consommation (pdf, 248 Ko)

Note d'information de la DGCCRF n° 2005 - 127 du 22 août 2005 sur la publicité en matière de crédit

Note d’information de la DGCCRF n° 2005 – 127 du 22 août 2005 sur la publicité en matière de crédit (pdf, 148 Ko)