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Cosmétiques

  

Article L.5131-1 du Code de la santé publique

Livre Ier : Produits pharmaceutiques

Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Chapitre Ier : Produits cosmétiques

 

Article L. 5131-1
Modifié par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 – art. 3

On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Article R.5131-4 du Code de la santé publique

Livre Ier : Produits pharmaceutiques

Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés

Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Section 3 : Étiquetage des produits cosmétiques

 

Article R 5131-4
Modifié par DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 – art. 3

I. Le récipient et l’emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

II. Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de vente à la demande de l’acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l’article 19 du même règlement, en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion.

III. Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l’article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d’autres langues.

 

Voir également la rubrique : « Déontologie »

Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (pdf, 2 Mo)

Règlement de la Commission n°655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisée

Règlement de la Commission n°655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisée (pdf, 706 Ko)

Lignes directrices de la Commission sur les critères communs (en anglais)

Lignes directrices de la Commission sur les critères communs (en anglais) (pdf, 52 Ko)

Cabines de bronzage : article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 21

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 32

I.-Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés  » appareils de bronzage « .

II.-Sont interdites :

1° La mise d’un appareil de bronzage à la disposition d’une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant un appareil de bronzage à la disposition du public exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ;

2° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;

3° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ;

4° Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;

5° La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction.

III.-Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

IV.-Un décret en Conseil d’État, pris en application des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fixe notamment :

1° Les catégories d’appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;

2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;

3° Le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;

4° Les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.

V.-Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État.

VI.-A.-Le non-respect de l’interdiction prévue au 1° du II est puni d’une amende de 7 500 €.

Le fait de se rendre coupable de l’infraction prévue au même 1° en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les personnes morales coupables de l’infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

B.-Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni de 100 000 € d’amende.

Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.

Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

VII.-Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l’article L. 511-22 du même code.