Cet assouplissement du cadre juridique du parrainage permettant plus de créativité dans les écrans était attendu depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. C’est chose faite avec la publication le 17 février 2017 d’un décret modifiant le décret du 27 mars 1992 qui réglemente la publicité audiovisuelle. Le texte est consultable ici.
L’Union des annonceurs qui avait, notamment en 2013 et en 2016, réaffirmé auprès des pouvoirs public, la nécessité de libérer l’expression des annonceurs dans les écrans de parrainage, se réjouit d’avoir été entendue.
Qu'est ce qui change ?Q
L’idée de donner plus de moyen d’expression aux annonceurs dans les écrans de parrainage a donc fait son chemin lentement mais sûrement. C’est d’abord en novembre 2010, au travers de la réglementation sur les services médias audiovisuels à la demande (replay, VOD…) qu’un premier assouplissement du cadre juridique était intervenu. En effet, créant une distorsion de réglementations applicables entre les services médias linéaires et non linéaires, il était devenu possible pour les écrans de parrainage attachés aux programmes diffusés à la demande de représenter, notamment son produit ou service.
Le décret n°2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé vient mettre fin à ce décalage de réglementation en autorisant désormais à compter du 18 février 2017, la possibilité de représenter, dans un écran de parrainage attaché au programme diffusé en mode linéaire, son produit ou son conditionnement et un slogan publicitaire.
En revanche, comme l’indique expressément le nouveau texte, les écrans de parrainage ne peuvent toujours pas comporter ni incitation directe à l’achat ni « références promotionnelles spécifiques aux produits et services ».
A noter également, produit et slogan publicitaire ne doivent par ailleurs pas apparaître dans les rappels de parrainages pendant le déroulement du programme (hors interruption).
La direction des affaires publiques, juridiques et éthiques est à votre disposition pour vous aider à décrypter ce nouvel environnement juridique et bâtir vos futures opérations de parrainage.
– février 2017 –