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À propos Legal Team – 14 juin 2018

Legal Team

A l’ordre du jour de cette réunion :

9h00 – 1ère partie 

Dialogue avec l’ARPP et le Jury de déontologie publicitaire sur la régulation professionnelle de la publicité

Avec la participation de l’ARPP

Et pour le Jury de déontologie publicitaire :

Madame Sophie-Justine Lieber, Présidente du JDP, Maître des requêtes, Rapporteur public près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat

&

Madame Stéphanie Gargoullaud, Vice-présidente du JDP Conseiller référendaire à la Cour de cassation

10h00 – 2ème partie : TOUR D’HORIZON DE L’ACTUALITE JURIDIQUE

— Publicité digitale et données personnelles :

Adoption du projet de loi portant réforme de la Loi informatique et libertés ;

Mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données :

  • lignes directrices du G29 sur le consentement et la transparence et actualités de la CNIL,
  • compte rendu de réunion avec la CNIL sur l’opt-in partenaire et l’intervention des courtiers en données (data brokers),
  • Mise en œuvre du RGPD dans l’écosystème publicitaire, point à date ;

Projet de règlement E-Privacy (dont démarchage téléphonique) ;

Publicité en ligne et piratage ;

Projet de loi Fake News.

— Consommation :

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable : encadrement des pratiques commerciales de promotion, publicité alimentaire, publicité en faveur des produits biocides et des produits phytosanitaires, …

Proposition de révision de la directive Pratiques commerciales déloyales dans le cadre du chantier « nouvelle donne pour les consommateurs» de la Commission européenne ;

Mentions en publicité : point à date.

— Audiovisuel :

Proposition de directive modifiant la directive Services Médias Audiovisuels ;

Définition des services médias audiovisuels et chaînes Youtube.

 — Création et production publicitaire :

Suivi du dossier SACEM / publicités diffusées sur internet.